Transparence : accès recommandé à la consommation annuelle des gros consommateurs
24 Octobre 2022 - 11H42 Archivé
La préposée recommande en principe d’octroyer l'accès à la liste des 10 entreprises qui consomment le plus d’énergie par année. Dans ce cas, elle recommande à la DEEF/au SdE d’octroyer à ces 10 entreprises un délai de 30 jours afin de saisir la préposée pour s’opposer à l’accès à cette liste.
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Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 29.03.2024 - 03h42