Transparence et documents non définitifs : pas d’accès recommandé

16 Décembre 2022 - 08H42 Archivé

Communiqué de presse

La préposée à la transparence est d’avis que l’ECAB peut maintenir son refus d’octroyer l’accès à des documents, qui ne sont pas définitifs.

Recommandation du 2 décembre 2022 - Accès à des documents en lien avec des règlements (art. 22, 29 al. 1 let. b et 32 al. 2 LInf, art. 2 OAD) (PDF, 366.18k)

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Dernière modification : 28.03.2024 - 03h42