Transparence et aménagement du territoire
24 Juin 2021 - 10H53
La préposée recommande à la commune d’octroyer des documents en lien avec l’aménagement du territoire, à condition de consulter les tiers préalablement et si l’accès aux documents n’entrave pas notablement le processus décisionnel.
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Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 01.04.2022 - 11h23