Suite à l'adoption de la stratégie de cyberadministration et la mise en place d'un secrétariat de cyberadministration, un avant-projet de loi avait été mis en consultation en mai dernier. Le dossier a été bien accueilli par les organes consultés. L'essentiel des remarques ont pu être prises en compte. Le projet de loi adopté par le Conseil d'Etat prévoit l'introduction d'un guichet de cyberadministration, appelé guichet virtuel qui va concrétiser de manière progressive l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures administratives. Il définit les bases des relations avec les communes et les organes tiers (soit des fournisseurs de prestations extérieurs à l'administration). Il prévoit également la création d'un identificateur unique de personne et d'un référentiel cantonal.
L'identificateur des personnes est un numéro non signifiant et immuable attribué à une personne physique ou morale. Il permettra de garantir l'enregistrement d'une personne de manière unique dans les systèmes informatiques de l'Etat. Cet identificateur, comme les autres coordonnées non-sensibles du citoyen seront regroupés dans un référentiel cantonal constituant la colonne vertébrale de la cyberadministration. Cette base de données permettra de séparer l'identification de la personne de l'accès à ses données. Ce socle commun d'informations sera géré de manière centrale et mis à disposition des services de l'Etat qui le complèteront chacun individuellement avec les données liées aux prestations fournies. Ainsi les données génériques sur les clients de la cyberadministration seront gérées de manière centralisée tandis que les données sensibles ne seront détenues que par ceux qui en ont besoin. L'identificateur des personnes et le référentiel cantonal permettront d'assurer la sécurité adéquate et la traçabilité nécessaire, tout garantissant la protection des données, en limitant les coûts de développement et en simplifiant l'exploitation, tant pour le citoyen que pour l'administration.
Le projet de loi assure également, à certaines conditions, une validité juridique équivalente entre la procédure administrative électronique et la procédure écrite actuelle. Les premières prestations de cyberadministration seront mises en place dans le guichet virtuel au fur et à mesure dès 2017. Le guichet virtuel intégré dans le portail www.fr.ch facilitera ainsi l'accès aux prestations et permettra leur mutualisation.
