La réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III) a pour objectif de développer le système fiscal suisse et de renforcer la compétitivité de la place économique de notre pays en tenant compte de l'évolution du contexte international. La RIE III donne suite aux critiques formulées par l'Union européenne notamment à l'encontre des statuts fiscaux cantonaux en raison de l'imposition privilégiée des revenus de source étrangère. En juin dernier, le Conseil fédéral a accepté d'abandonner ces régimes spéciaux. Compte tenu de l'importance financière et économique considérable de ce type d'imposition pour la Confédération et de nombreux cantons, dont Fribourg, cet abandon impliquera de profonds changements dans la fiscalité des entreprises en Suisse. Les communes sont également concernées par cette réforme et seront impliquées dans le projet.
Au mois de septembre, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur la RIE III. Dans cette perspective, le Conseil d'Etat a élaboré sa stratégie avec la volonté de préserver le tissu économique fribourgeois ainsi que les rentrées fiscales dans le but de garantir et d'assumer les prestations de l'Etat, tout en restant compétitif par rapport aux autres cantons et à l'étranger.
Les entreprises au bénéfice d'un statut fiscal spécial ont créé quelque 3000 places de travail, généré annuellement plus de 30 millions de francs d'impôts directs ainsi que quelque 10 millions de francs d'impôts indirects pour le canton de Fribourg. Afin de garantir la compétitivité de l'économie fribourgeoise, le Conseil d'Etat a choisi de mener une politique proactive en proposant une politique fiscale unique pour toutes les entreprises. Il a ainsi décidé d'abaisser dès l'entrée en vigueur de la nouvelle la loi fédérale (en principe 2019) son taux d'imposition effectif global du bénéfice des personnes morales à environ 13,72% (taux cantonal de base de l'imposition des bénéfices des personnes morales : 4%). Dans le but de respecter les dispositions constitutionnelles en matière budgétaire, il déterminera le rythme de la baisse du taux en fonction des éléments finalement retenus par la Confédération. Par cette décision, le Conseil d'Etat entend placer notre canton à un niveau comparable à celui des autres cantons romands qui ont déjà annoncé leur politique fiscale à l'attention des entreprises.
Afin de rester attractif pour les entreprises au bénéfice jusqu'alors du statut fiscal cantonal, le Conseil d'Etat suivra avec attention les décisions prises en lien avec les autres mesures mises en consultation par la Confédération (step up, déduction notionnelle d'intérêts, licence box restrictive, etc.).
A l'exception de deux mesures prévues dans la RIE III (dividendes et gains en capitaux), l'impôt des personnes physiques n'est pas concerné par la baisse du taux d'imposition des personnes morales.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat est d'avis que des mesures d'accompagnement de la part des entreprises sont indispensables pour l'acceptabilité politique de la réforme de l'imposition des entreprises III. Diverses pistes, par exemple dans les domaines de la formation professionnelle et des structures d'accueil extrafamiliales, ont été évoquées lors de discussions avec les représentants du patronat qui se sont dit d'accord d'entrer en matière. Un groupe de travail paritaire a été constitué à cet effet. Il devra formuler des propositions concrètes de mesures d'accompagnement, qui seront mises en œuvre simultanément avec les nouvelles conditions fiscales des entreprises.
