Aucune demande de referendum financier n'ayant été annoncée dans le délai légal de trente jours, il promulgue le décret du 19 novembre 2015 relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement pour l'assainissement des routes cantonales contre le bruit durant les années 2016 à 2018 (entrée en vigueur : immédiate).
Aucune demande de referendum législatif n'ayant été annoncée dans le délai légal de trente jours, il promulgue
- la loi du 18 novembre 2015 fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2016 (entrée en vigueur : 1er janvier 2016);
- la loi du 19 novembre 2015 modifiant la loi sur les communes (vote électronique au conseil général) (entrée en vigueur: 1er juillet 2016) ;
- la loi du 17 novembre 2015 modifiant la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (entrée en vigueur: 1er janvier 2016).
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- le projet de décret relatif aux crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2015;
- la réponse à la motion Romain Collaud/Nadine Gobet - Montant fixe de déduction sociale par enfant pour chaque contribuable;
- la réponse à la question Nicolas Kolly - Pratique en matière de recouvrement de factures par l'Etat de Fribourg;
- la réponse au mandat Michel Losey/Madeleine Hayoz/Susanne Aebischer/Pierre Décrind/Patrice Longchamp/Albert Lambelet/Pierre-André Grandgirard/Anne Meyer Loetscher/Nicolas Lauper/Pierre-André Page - Introduction dans le concept castor Fribourg de nouvelles mesures prenant en compte la situation actuelle;
- le projet de décret relatif aux naturalisations;
- la réponse à la question Nicolas Kolly/Claude Brodard - Transformation de la Tuilerie du Mouret en un établissement médico-social;
- la réponse à la question Romain Collaud - Prévention en matière de sécurité routière.
Il autorise la Direction des finances à mettre en consultation l'avant-projet de loi modifiant la loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux ainsi que la loi sur la justice (jetons de présence).
Il règle
- l'admission des candidats et candidates étrangers aux études de médecine à l'Université de Fribourg pour l'année académique 2016/17 ;
- règle la mission, l'organisation et le financement de la Centrale 144 d'appels d'urgence sanitaire.
Il limite le nombre de places d'études pour le bachelor en sciences du sport et de la motricité à l'Université de Fribourg pour l'année académique 2016/17.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
Il nomme de nouveaux membres au sein
- de la Commission consultative pour le développement durable;
- de la Commission des constructions scolaires ;
- du Conseil du Fonds de soutien à l'innovation ;
- de la Commission de la Haute Ecole pédagogique Fribourg ;
- de la Commission contre la violence conjugale ;
- de la Commission de coordination de la collaboration interinstitutionnelle CII ;
- de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes ;
- de la Commission d'hébergement pour les requérants d'asile en cas de situation extraordinaire ;
- du Conseil de santé ;
- de la Commission cantonale de la coopération au développement et de l'aide humanitaire ;
- de la Commission cantonale de tir de la Sarine ;
- de la Commission cantonale de tir de la Singine ;
- de la Commission cantonale de tir des districts de la Gruyère et de la Veveyse ;
- de la Commission cantonale de tir du district de la Broye
- de la Commission cantonale de tir du district du Lac ;
- du Conseil cantonal de prévention et de sécurité ;
- du Conseil d'administration de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments.
La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.
