Aucune demande de referendum législatif n'ayant été annoncée dans le délai légal de trente jours, le Conseil d'Etat promulgue
- la loi du 19 novembre 2014 fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2015 (entrée en vigueur: 1er janvier 2015);
- la loi du 19 novembre 2014 modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs (entrée en vigueur: 1er janvier 2015);
- la loi du 21 novembre 2014 modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (nouveau plan de financement) (entrée en vigueur: 1er janvier 2015);
- la loi du 20 novembre 2014 modifiant la loi sur les communes (élections générales reportées en cas de fusion) (entrée en vigueur: 1er janvier 2015).
La demande de referendum annoncée le 24 octobre 2014 n'ayant pas abouti, il promulgue la Loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire (loi scolaire, LS) (entrée en vigueur: 1er août 2015, à l'exception de l'art. 18 al. 1, au 1er août 2016).
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- le décret relatif aux crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2014;
- le rapport sur postulat Rudolf Vonlanthen/Alfons Piller - Réglementation de la circulation routière sur les routes forestières et alpestres dans le canton de Fribourg.
Il modifie l'ordonnance relative à la surveillance de l'utilisation d'Internet par le personnel de l'Etat.
Pour faire suite à des démissions, il nomme des nouveaux membres au sein
- de la Commission des biens culturels, du bureau de la Commission des biens culturels ainsi que de la sous-commission des biens culturels mobiliers;
- du Conseil de santé.
La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.
