Le Conseil d'Etat élit Maurice Ropraz, directeur de l'aménagement, de l'environnement et des constructions, en qualité de vice-président du Conseil d'Etat.
Aucune demande de referendum législatif n'ayant été annoncée dans le délai légal de trente jours, il promulgue
- la loi du 13 octobre 2015 relative à la fusion des communes de Bussy, Estavayer-le-Lac, Morens, Murist, Rueyres-les-Prés, Vernay et Vuissens (entrée en vigueur : 1er janvier 2017);
- la loi du 13 octobre 2015 relative à la fusion des communes de Surpierre et Villeneuve (entrée en vigueur : 1er janvier 2017);
- la loi du 14 octobre 2015 portant adhésion à la modification du concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (entrée en vigueur: 1er janvier 2016).
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- la réponse à la question Bernadette Mäder-Brülhart/André Schneuwly - Haute école de travail social Fribourg: section germanophone ?;
- la réponse à la question Giovanna Garghentini Python/Nicole Lehner-Gigon - Soutien à la jeunesse;
- le projet de décret relatif à l'octroi d'un crédit cadre en vue de la construction, de l'extension ou de la réaffectation de bâtiments à Grangeneuve, Institut agricole de l'Etat de Fribourg (suite directe donnée à la motion Fritz Glauser / Christian Ducotterd - Construction d'une halle polyvalente agricole sur le site de l'Institut agricole de Grangeneuve) ;
- la réponse à la question Xavier Ganioz - Quelle aide du canton aux producteurs de lait ?;
- la réponse à la question Sylvie Bonvin-Sansonnens - Le glyphosate, trop dangereux !;
- la réponse à la question Olivier Flechtner/Dominique Butty - Transition de la banque de données des chiens: conséquences pour les communes et vétérinaires;
- le projet de décret relatif à l'octroi d'un crédit d'étude en vue de l'assainissement et de l'agrandissement du Collège Sainte-Croix, à Fribourg;
- la réponse à la question Anne Meyer Loetscher - Comment soulager au mieux le proche aidant à domicile ?;
- le rapport présentant la planification pénitentiaire 2016-2026.
Il fixe les émoluments en matière de protection de la nature et du paysage.
Il instaure une procédure relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (OHarc).
Il modifie
- l'ordonnance fixant les attributions des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat ;
- l'ordonnance désignant les unités administratives des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat ;
- le règlement du personnel de l'Etat (adaptation du montant de l'indemnité de piquet);
- l'ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source ;
- l'arrêté du 24 mars 1981 limitant et interdisant la navigation sur certains lacs concernant la pratique du kitesurf.
Il approuve
- les décisions de la Commission cantonale de la Loterie romande d'attribuer pour le 4e trimestre 2015 (187e affectation) un montant de 2 414 367 francs, répartis en faveur de la culture (1 496 160 francs), de diverses œuvres sociales et de bienfaisance (763 207 francs), de la restauration d'œuvres d'art (135 000 francs) et de l'environnement (20 000 francs) ;
- les décisions de la Commission cantonale de la LoRo-Sport d'attribuer, pour le 4e trimestre 2015 (20e affectation), un montant de 124 930 francs en faveur du sport ;
- le règlement du personnel de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
Il nomme de nouveaux membres au sein
- de la Commission contre la violence conjugale;
- de la Commission de coordination des examens périodiques des subventions.
La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.
