Le Conseil d’Etat prend acte et transmet au Grand Conseil le rapport d’activité 2022 de l’Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation (ATPrDM).
Il adopte et transmet au Grand Conseil la réponse à la motion Mauron Pierre/Morel Bertrand - Frais judiciaires en matière civile / modification de la Loi sur la justice et du Règlement sur la justice.
Il adopte l’ordonnance sur la gouvernance de la durabilité.
Il modifie l’arrêté attribuant les Directions administratives du Conseil d’Etat et formant ses délégations.
Il autorise la mise en consultation d’un avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs 2024 (LICD).
Il nomme de nouveaux membres au sein
- de la Commission de l’égalité hommes-femmes et de la famille ;
- du Comité de pilotage Climat ;
- de la Commission paritaire de surveillance OHarc.
La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL).
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours.
