Aucune demande de referendum financier n'ayant été annoncée dans le délai légal de trente jours, le Conseil d'Etat promulgue le décret du 16 décembre 2015 relatif à l'acquisition et à la transformation du site Contrinex, route André-Piller 50, à Givisiez (entrée en vigueur : 2 février 2016).
Aucune demande de referendum législatif n'ayant été annoncée dans le délai légal de trente jours, il promulgue
- la loi du 15 décembre 2015 modifiant la loi sur l'état civil (nouvelle organisation de l'état civil) (entrée en vigueur : 1er janvier 2016);
- la loi du 15 décembre 2015 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (listes et certificats de capacité civique) (entrée en vigueur: 1er juillet 2016) ;
- la loi du 15 décembre 2015 modifiant la loi sur les communes et la loi sur le droit de cité fribourgeois (droit de cité dans les communes fusionnées) (entrée en vigueur: 1er janvier 2017) ;
- la loi du 16 décembre 2015 relative à la fusion des communes d'Oberschrot, Plaffeien et Zumholz (entrée en vigueur: 1er janvier 2017) ;
- la loi du 16 décembre 2015 relative à la fusion des communes de Barberêche, Courtepin, Villarepos et Wallenried (entrée en vigueur: 1er janvier 2017) ;
- la loi du 16 décembre 2015 relative à la fusion des communes de Châbles et Cheyres (entrée en vigueur: 1er janvier 2017) ;
- la loi du 16 décembre 2015 relative à la fusion des communes de Chésopelloz et
- Corminboeuf (entrée en vigueur: 1er janvier 2017) ;
- la loi du 15 décembre 2015 modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs ainsi que certaines dispositions dans le domaine fiscal (entrée en vigueur : 1er janvier 2016).
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- la réponse à la question Jean-Daniel Wicht/Suzanne Aebischer - Statut du Centre de perfectionnement et d'informatique (CPI);
- la réponse à la motion Xavier Ganioz - Une subvention cantonale pour le vélo électrique.
Il autorise la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions à mettre en consultation un avant-projet de modification de la loi sur la gestion des déchets.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
