Le Conseil d’Etat prend acte de la promulgation du Contre-projet à l’initiative populaire « Pour des urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité » – Révision partielle de la Constitution et en fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- la réponse à la question Pascal Lauber - Pour une répartition plus équitable des bénéfices annuels de la Loterie Romande (LORO);
- la réponse à la question Baschung Carole - Répertoire cantonal des médecins-dentistes : y a-t-il des médecins-dentistes pratiquant dans le canton de Fribourg sans autorisation de pratiquer ?;
- la réponse à la motion Galley Liliane/Berset Alexandre - Initiative cantonale - Congé parental – Créer les bases légales nécessaires;
- la réponse à la motion populaire Gomez Mariaca Leonardo/Haenni Philippe/Goedtkindt Dario/Lepore Maxime/Korkia Alexandre – Pour un congé parental maintenant !;
- la réponse à la question Schwaller-Merkle Esther/Sudan Stéphane - Encadrement des conditions d’embauche des proches aidants et aidantes par des entreprises privées de soins et d’aide à domicile;
- la réponse à la question Fattebert David/Gaillard Bertrand - Accueils extrascolaires – Suppression de la formation d’intervenant-e proposée par la HETS-FR;
- le projet de décret relatif à l'octroi d’un crédit d'engagement pour la construction et l’équipement d’un bâtiment pour le centre de Stockage Interinstitutionnel Cantonal (SIC) à Givisiez;
- la réponse à la question Mesot Roland - Conformité des signalisations routières lumineuses;
- le rapport commun relatif aux motions Glasson Benoît / Zamofing Dominique - Adaptation des forêts par une exploitation respectueuse - et Ballmer Myriam / Glasson Benoît - Adaptation de la forêt face au bostryche et aux changements climatiques;
- la réponse à la motion Zamofing Dominique/Thévoz Ivan - Indemnisation pour les dommages aux cultures dus aux corneilles et aux corbeaux freux;
- le projet de décret 4 relatif aux naturalisations;
- la réponse à la question Grandgirard Pierre-André/Glauser Fritz - Les 3,5% de la discorde !;
- la réponse à la question Bortoluzzi Flavio/Dorthe Sébastien - Occupation de l’Université de Fribourg à des fins politiques - Que dit le Conseil d’Etat ?;
- la réponse à la question Mesot Roland/Kolly Gabriel - Suppression d’activités scolaires liées à la fête des mères au profit d’une « fête des parents »;
- le rapport relatif au mandat Mäder-Brülhart Bernadette/Pauchard Marc/Bortoluzzi Flavio/Jaquier Armand/Schwander Susanne/Julmy Markus/de Weck Antoinette/Thalmann-Bolz Katharina/Rodriguez Rose-Marie/Pasquier Nicolas - Pour la gestion de leurs établissements, les directions d’école primaire disposent d’ici fin 2030 des mêmes ressources en temps de travail que les directions d’école du cycle d’orientation;
- le projet de loi sur la prévention des accidents de chantier (LPAC);
- la réponse à la question Berset Christel/Menoud-Baldi Luana - Mesures de vent sur l’ensemble des zones inscrites au PDCant : comment garantir un processus irréprochable, mené dans les règles de l’art ?.
Il nomme de nouveaux membres au sein
- de la Commission du Conservatoire (COF) ;
- du Comité de pilotage « Assainissement Schiffenen » ;
- du Comité de pilotage pour la révision du volet éolien du plan directeur cantonal (COPIL éolien) ;
- de la Commission consultative pour le développement durable.
La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL).
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours.
