Aucune demande de referendum législatif n'ayant été annoncée dans le délai légal de trente jours, le Conseil d'Etat promulgue
- la loi du 12 février 2015 d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) (entrée en vigueur: 1er juillet 2015) ;
- la loi du 10 février 2015 relative à la Journée du bilinguisme (entrée en vigueur: 1er juillet 2015).
Il approuve et transmet au Grand Conseil le rapport d'activité 2014 de l'Etablissement cantonal des assurances sociales - ECAS.
Il prend acte et transmet au Grand Conseil le rapport annuel 2014 de l'Hôpital fribourgeois (HFR).
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- le projet de décret relatif à l'octroi d'une subvention pour le projet d'aménagement de l'Albeuve, à Gruyères et Bulle;
- la réponse à la question Pierre-André Page/Patrice Longchamp - Projet d'une clinique de réadaptation à Epagny;
- la réponse à la motion Michel Losey/Antoinette Badoud - Modification de la répartition de l'impôt des fonctions dirigeantes entre la commune de domicile et la commune de la société;
- la réponse à la question Nicole Lehner-Gigon - Distribution des bénéfices de la BNS;
- la réponse à la question Andrea Burgener Woeffray - Contribution de la Promotion économique aux structures d'accueil extrafamiliales.
Il approuve les conventions tarifaires 2014 et 2015, passées entre l'Association fribourgeoise des institutions pour personnes âgées et la communauté d'achat HSK, concernant l'indemnisation des prestations annexes). Il autorise la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts à mettre en consultation
- un avant-projet de loi modifiant la loi sur les communes;
- un avant-projet d'ordonnance indiquant les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs (ONCD).
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
Il nomme de nouveaux membres au sein
- de la Commission de la Bibliothèque cantonale et universitaire ;
- de la Commission de la Haute Ecole pédagogique.
La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.
