Le Conseil d’Etat prend acte de la promulgation de la loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 27.06.2023, et fixe son entrée en vigueur au 1er septembre 2023.
Il convoque le corps électoral du district de la Glâne pour le dimanche 22 octobre 2023 en vue de l’élection complémentaire du préfet de la Glâne.
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- le projet de décret relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement pour la prise en charge, dans le cadre des mesures financières COVID-19, des surcoûts des EMS et des services d’aide et de soins à domicile;
- le projet de décret relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement en vue de l’acquisition du bâtiment et terrain à la rue des Moines 58, article 97 RF, à Romont;
- le projet de décret relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement pour la mise en œuvre de la Stratégie cantonale biodiversité;
- le projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs;
- la réponse à la question Repond Brice - Intelligence artificielle - Enjeux, opportunités et risques pour le canton de Fribourg;
- le projet de loi modifiant la loi sur la scolarité obligatoire;
- la réponse au postulat Repond Brice - Promotion et expansion de l’Open Data dans le canton de Fribourg : enjeux, avantages et mise en œuvre;
- la réponse à la motion Dafflon Hubert/Clément Christian - Inciter à la rénovation des bâtiments par le biais d’une augmentation de l’aide financière cantonale - Modification de la Loi sur l’énergie et de son Règlement d’exécution;
- la réponse à la question Raetzo Tina - Manque d’eau : projet de méga-abattoir Micarna sur le site AgriCo à Saint-Aubin : quelle transparence ?;
- le projet de loi modifiant la loi sur la publication des actes législatifs (Feuille officielle);
- le bilan CO2 2022 de bluefactory.
Il modifie l’ordonnance fixant le taux des cotisations dues à la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales.
Il nomme un nouveau membre au sein
- de la Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs ;
- de la Commission du barreau ;
- de la Commission de l’égalité hommes-femmes et de la famille ;
- de la Commission d’accessibilité ;
- de la Commission d’acquisition d’immeuble ;
- du Groupe de coordination « Grands prédateurs » ;
- de la Commission des biens culturels ;
- de la Commission de la formation professionnelle (CFP).
La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL).
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours.
