Aucune demande de referendum législatif n'ayant été annoncée dans le délai légal de trente jours, le Conseil d'Etat promulgue
- la loi du 17 juin 2016 modifiant la loi sur la Banque cantonale de Fribourg (entrée en vigueur : 3 août 2016);
- la loi du 16 juin 2016 modifiant la loi sur la détention des chiens (entrée en vigueur: 1er janvier 2017).
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- la réponse à la motion Antoinette Badoud/Michel Losey - Loi sur les impôts communaux (abolition de la fonction dirigeante - art. 9);
- la réponse à la motion Nicolas Kolly/Gilles Schorderet - Réalisation de la liaison routière Marly-Matran;
- la réponse à la question Gabrielle Bourguet - Prise en considération des besoins du sport dans la procédure de révision du plan directeur cantonal;
- la réponse au mandat Rudolf Vonlanthen/Roland Mesot/Yvan Hunziker/Patrice Longchamp/Denis Grandjean/Alfons Piller/Isabelle Portmann/Fritz Glauser/Markus Zosso/Gilberte Schär - Utilisation des ressources financières pour le repeuplement des lacs cantonaux ouverts à la pêche à permis;
- le projet de décret relatif aux naturalisations;
- la réponse au postulat Jean-Pierre Doutaz/Marie-Christine Baechler - Maturités spécialisées domaines Musique, Théâtre et Danse;
- la réponse à la motion Susanne Aebischer/Antoinette Badoud - Augmentation de la sécurité des enfants confiés aux structures d'accueil extrafamilial dans le canton de Fribourg;
- la réponse à la question Giovanna Garghentini Python/Andrea Burgener Woeffray - Droits de l'enfant;
- le projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics;
- le rapport Stratégie énergétique du canton de Fribourg, pour la période 2010-2015;
- le projet de loi modifiant la législation sur la publication des actes législatifs (primauté de la version électronique).
Il autorise la Direction de la santé et des affaires sociales à mettre en consultation l'avant-projet de stratégie cantonale de promotion de la santé et de prévention (Perspectives 2030).
Il approuve
- le règlement sur la gestion financière et les normes comptables de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg1) ;
- les conventions tarifaires réglant la rémunération des prestations ambulatoires hospitalières hors TARMED passées entre les hôpitaux fribourgeois et les assureurs-maladie
- l'ordonnance concernant l'application de l'article 55a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.
Il modifie
- l'ordonnance sur les tarifs des taxes et des indemnités de la formation professionnelle) ;
- l'ordonnance sur le nouveau régime de financement des soins ;
- l'ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
Il nomme de nouveaux membres au sein
- de la Commission cantonale des jeunes en difficulté d'insertion dans la vie professionnelle;
- de la Commission de la formation professionnelle ;
- de la Commission consultative d'aide et d'accompagnement des personnes handicapées et inadaptées ;
- de la Commission d'estimation des bâtiments du district de la Glâne ;
- du Conseil cantonal de prévention et de sécurité.
La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.
