Le Conseil d'Etat promulgue
- la loi du 12 mai 2016 sur l'indemnité forfaitaire (LIF) (entrée en vigueur: 1er janvier 2018);
- la loi du 12 mai 2016 sur les prestations médico-sociales (LPMS) (entrée en vigueur: 1er janvier 2018);
- la loi du 12 mai 2016 sur les seniors (LSen) (entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2016);
- la loi du 13 mai 2016 modifiant la loi relative à l'encouragement aux fusions de communes ainsi que deux autres lois (fusion du Grand Fribourg et prolongation de la LEFC) (entrée en vigueur rétroactif au 1er juillet 2016).
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- la réponse à la question Gabriel Kolly - Que se passe-t-il au Service de la justice ?;
- la réponse à la question Jean-Daniel Wicht - Caisses d'allocations familiales, quid de la concurrence de l'Etat ?;
- la réponse à la motion Pierre-Alain Clément - Loi sur la protection des biens culturels (Commission des biens culturels);
- la réponse à la question Markus Bapst Bruno Boschung - Chirurgie cardiaque à l'Hôpital cantonal;
- la réponse à la question Laurent Thévoz - Résultat des rencontres avec les communautés religieuses du canton, et à la question Nicolas Kolly - Statut de l'Islam dans le canton - quel est le but du Conseil d'Etat ?;
- le projet de loi sur la restauration collective publique (LRCP);
- le rapport sur postulat Laurent Thévoz/Xavier Ganioz - Promotion des produits agricoles de proximité dans la restauration collective publique du canton de Fribourg;
- la réponse à la question Thomas Rauber - Pratique en matière d'évaluation fiscale des actions de start-up;
- le projet de décret relatif au subventionnement de l'agrandissement et de la transformation du Cycle d'orientation de la Veveyse, à Châtel-Saint-Denis;
- la réponse au mandat Jean-Daniel Wicht/Nadine Gobet/Yvan Hunziker/Fritz Glauser/Nadia Savary-Moser/Antoinette de Weck/René Kolly/Didier Castella/Jacques Vial/Madeleine Hayoz - Marchés publics - remise automatique du procès-verbal d'ouverture des offres aux entreprises soumissionnaires;
- le projet de décret relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement additionnel pour le subventionnement des frais de suppression de passages à niveau des TPF ou d'amélioration de leur sécurité.
Il modifie
- l'ordonnance concernant les émoluments de la Police cantonale (éthylomètre);
- l'arrêté concernant la classification des fonctions du personnel de l'Etat (fonctions cadres de l'enseignement) ;
- l'ordonnance concernant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de grossesse.
Il abroge l'ordonnance relative aux conditions d'utilisation du médicament Mifegyne (RU 486).
Il approuve les conventions tarifaires entre les associations des logopédistes et la communauté d'achat HSK relatives à la rémunération des prestations logopédiques.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
Il nomme de nouveaux membres au sein
- de la Commission de l'école de culture générale de Fribourg (ECGF);
- du Conseil du Gymnase intercantonal de la Broye (GYB);
- de la Commission cantonale de l'énergie.
La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.
