Aucune demande de referendum législatif n'ayant été annoncée dans le délai légal de trente jours, le Conseil d'Etat promulgue la loi du 10 septembre 2015 supprimant le recours au Conseil d'Etat en matière de personnel (entrée en vigueur : 1er juillet 2016).
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- le projet de décret relatif aux naturalisations;
- le projet de loi modifiant la loi sur les marchés publics (certificats d'origine).
Il indique les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs (ONCD).
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
Il nomme un nouveau membre au sein de la Commission cantonale des jeunes en difficulté d'insertion dans la vie professionnelle. La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.
