Le Conseil d'Etat promulgue
- le décret du 18 novembre 2015 relatif à l'octroi d'une aide aux investissements des communautés régionales de transport (entrée en vigueur : immédiate) ;
- le décret du 18 novembre 2015 relatif au budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2016 (entrée en vigueur : 1er janvier 2016).
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- la réponse à la question Roland Mesot/Gabriel Kolly - Trouver une solution pour les transports dans la vallée du Flon;
- la réponse à la motion Michel Losey / Antoinette Badoud - Modification de la répartition de l'impôt des fonctions dirigeantes entre la commune de domicile et la commune de la société, tout en maintenant la pratique en la matière;
- le projet de loi modifiant la loi sur le notariat (nombre de notaires et surveillance);
- la réponse à la question Andrea Burgener Woeffray/Solange Berset - Défendre l'image Fribourg.
Il convoque le corps électoral du canton de Fribourg en vue de la votation populaire fédérale du dimanche 28 février 2016 sur les objets suivants:
- Initiative populaire du 5 novembre 2012 "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage";
- Initiative populaire du 28 décembre 2012 "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)";
- Initiative populaire du 24 mars 2014 "Pas de spéculation sur les denrées alimentaires";
- Modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) (Réfection du tunnel routier du Gothard).
Il modifie
- le règlement sur les études gymnasiales;
- l'ordonnance d'application du code civil suisse (choses trouvées) ;
- certaines dispositions concernant la Feuille officielle.
Il fixe
- l'indice moyen du coût de construction applicable en 2016 pour l'assurance des bâtiments;
- le taux des primes, des surprimes et des contributions de l'assurance des bâtiments pour 2016.
Il autorise la Direction de la sécurité et de la justice à mettre en consultation un avant-projet de loi sur l'exécution des peines et des mesures.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
Il dissout la Commission cantonale pour les stands de tir. La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.
