Le Conseil d’Etat prend acte de la promulgation de la loi modifiant la loi sur la publication des actes législatifs (Feuille officielle) et de la loi sur la protection des données, et en fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- le projet de loi modifiant la loi sur le Service du registre du commerce ;
- le projet de loi sur l’accès des jeunes aux médias ;
- la réponse à la motion Roulin Daphné/Ingold François - Faciliter l’accès aux congés partiels et non payés en cas de naissance ou de maladie grave d’un enfant ;
- la réponse à la question Lauber Pascal - Pour un meilleur suivi des actes de défaut de biens remboursés aux assureurs.
Il modifie
- l’ordonnance relative à la perception de l’impôt à la source ;
- l’arrêté fixant les émoluments en matière de circulation routière.
Il fixe les émoluments de l’Autorité foncière cantonale.
Il nomme un nouveau membre au sein
- de la Commission pour l’expérimentation animale ;
- du Comité de pilotage du projet de Pôle Santé et Activités dans le secteur de Bertigny ;
- de la Commission de la circulation des routes d’améliorations foncières et forestières ;
- de la Commission cantonale de promotion de la santé et de prévention ;
- de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes ;
- du Conseil cantonal de prévention et de sécurité.
La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL).
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours.
