Aucune demande de referendum financier n'ayant été annoncée dans le délai légal de trente jours, le Conseil d'Etat promulgue le décret du 18 février 2014 relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement en vue de la construction d'un bâtiment modulaire temporaire pour la Faculté des sciences de l'Université de Fribourg (entrée en vigueur: immédiate).
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- la réponse à la motion Waeber/Peiry - Modification de la loi du 12 mai 2011 sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat;
- la réponse à la motion André Schneuwly/Patrick Schneuwly - Introduction obligatoire, respectivement facultative d'un conseil général;
- le projet de loi relatif à l'adhésion à l'Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (Concordat sur les hautes écoles);
- la réponse à la question Didier Castella - Amortissement extraordinaire de la dette de l'HFR, le cadre légal est-il respecté;
- la réponse à la question Didier Castella - Stratégie HFR et conséquences financières pour la collectivité publique.
Il prend acte et transmet au Grand Conseil le rapport d'activité 2013 de la Banque cantonale de Fribourg;
Il autorise
- la Direction des finances à mettre en consultation l'avant-projet de loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (nouveau plan de financement);
- la Direction de la sécurité et de la justice à mettre en consultation l'avant-projet de loi concernant l'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LELP);
- la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts à mettre en consultation l'avant-projet de loi relatif à la journée du bilinguisme.
Il nomme les membres de la Commission de bâtisse relative à la construction d'un bâtiment de police, à Granges-Paccot
- Président
- Maurice Ropraz, Conseiller d'Etat
- Membres
- Laurent Aubry, vice-président, architecte, Service des bâtiments
- Lorraine Ducommun, conseillère scientifique, Direction de la sécurité et de la justice
- André Repond, chef de service, Administration des finances
- Laurent Chollet, chef de secteur, Service de l'informatique et des télécommunications
- Pierre Schuwey, chef de service, Police cantonale
- Christian Bruegger, chef des services généraux, Police cantonale
- Charles Brönimann, député, agriculteur
- Jean-Pierre Doutaz, député, chef d'entreprise
- François Roubaty, député, monteur-électricien
- Jean-Daniel Wicht, député, directeur FFE ;
Pour faire suite à une démission, il nomme un nouveau membre au sein de la Commission consultative pour l'agriculture.
La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.
