Le Conseil d'Etat convoque le corps électoral du canton de Fribourg en vue de la votation populaire fédérale du dimanche 14 juin 2015 portant sur les objets suivants :
- Arrêté fédéral du 12 décembre 2014 concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain ;
- Initiative populaire du 20 janvier 2012 " Initiative sur les bourses d'études " ;
- Initiative populaire du 15 février 2013 " Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) " ;
- Modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur la radio et la télévision.
Il prend acte et transmet au Grand Conseil le rapport d'activité 2014 de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments1). Il adopte et transmet au Grand Conseil
- le rapport sur postulat Ruedi Schläfli/Charles Brönnimann - Accès au trafic agricole sur la route Villars-sur-Glâne-Givisiez (ancienne semi-autoroute)1);
- le projet de loi relative à la révision de la loi du 20 septembre 1994 sur les transports suite à FAIF;
- la réponse à la question Laurent Thévoz - Mise en œuvre de la procédure définie dans la loi cantonale d'aménagement du territoire pour le programme cantonal d'aménagement du territoire;
- le projet de décret relatif au subventionnement de la construction, de la transformation ou de l'agrandissement d'écoles du cycle d'orientation pour les années 2015 et suivantes;
- la réponse à la question Emanuel Waeber - Couverture des monnaies étrangères dans les placements de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat;
- le projet de loi relative à la fusion des communes de Domdidier, Dompierre, Léchelles et Russy (Belmont-Broye);
- la réponse à la question Roland Mesot/Roger Schuwey - Gratuité du quarantième permis de pêche;
- la réponse à la question Bernadette Maeder-Brülhart - Suppression de la clinique de Düdingen;
- la réponse à la question Jacques Vial et Dominique Zamofing - Service dentaire scolaire - Unités mobiles;
- la réponse à la question Xavier Ganioz - Djihadistes suisse, quelle réalité pour le canton de Fribourg ? Quelles mesures prévues ?.
Il fixe la liste des hôpitaux et des maisons de naissance . Il approuve la convention tarifaire cantonale TARMED passée entre la Société de médecine du canton de Fribourg et la communauté d'achat HSK.
Il autorise
- la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport à mettre en consultation l'avant-projet de règlement d'exécution de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS);
- la Direction de la santé et des affaires sociales à mettre en consultation les avant-projets de loi en lien avec la nouvelle politique de la personne en situation de handicap ainsi que les lignes directrices et le plan de mesures 2016 -2020 qui concrétisent la politique.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
