L’introduction de la gratuité de la version électronique de la Feuille officielle (FO) aura lieu le 5 janvier 2024 dès 7 heures. La FO subsistera sous forme imprimée et fera toujours l’objet d’un abonnement facturé. Elle ne sera en revanche plus vendue au numéro notamment en kiosque.
La création d’un compte d’utilisateur et l’utilisation d’un mot de passe ne seront plus requis pour accéder au contenu de sa version électronique : elle sera ainsi totalement libre d’accès à quiconque souhaite la consulter.
Découplage du Recueil officiel fribourgeois et de la Feuille officielle
À la suite de l’adoption du projet de modification de la loi sur la publication des actes législatifs (LPAL) le 10 octobre 2023 par le Grand Conseil, les informations relatives aux délais référendaires applicables à certains actes législatifs et actuellement publiées dans la Feuille officielle n’y figureront plus à compter du 5 janvier 2024. Ces informations seront centralisées dans la Banque de données de la législation fribourgeoise, partie Recueil officiel sous un onglet intitulé « délais référendaires ».
Toute personne aura également la possibilité de s’abonner, directement sur le site de la BDLF, à une newsletter hebdomadaire l’informant de la publication de tout acte législatif dans le recueil officiel, avec indication du délai référendaire, cas échéant.
