Suite aux restrictions pour motif sanitaire adoptées par le Conseil d’Etat les 23 octobre et 3 novembre derniers pour lutter contre la propagation du Coronavirus, le Conseil d’Etat avait décidé le 10 novembre de deux mesures d’aide à fonds perdu en faveur des entreprises contraintes à la fermeture et de leurs employé-e-s.
Une semaine plus tard, il adoptait l’Ordonnance concernant les cas de rigueur pour lesquels une enveloppe de 15 millions de francs avait été réservée par le Grand Conseil le 13 octobre dernier. Sous réserve de l’approbation du dispositif fribourgeois par le SECO et en fonction de la décision des Chambres fédérales d’augmenter le montant mis à disposition par la Confédération, les montants que la Confédération réservera au canton viendront encore s’ajouter aux montants cantonaux.
Cas de rigueur
L’ordonnance cantonale entre en vigueur immédiatement et les demandes de soutien peuvent être déposées dès à présent.
Les informations relatives à cette mesure, ainsi que la liste des documents à fournir et le formulaire à remplir pour le dépôt d’une demande, sont disponibles dès aujourd’hui sur le site https://www.promfr.ch/covid-19/omecr/.
Pour rappel, les critères d’éligibilité à la mesure reprennent les exigences fédérales : les entreprises doivent avoir perdu en 2020 au moins 40% de leur chiffre d’affaires, y incluses les indemnités APG, RHT et LMEI, par rapport à la moyenne 2018-2019, et devaient être rentables avant la crise. Elles doivent aussi disposer d’un plan financier permettant d’attester que l’aide obtenue permettra d’assurer leur viabilité jusqu’à la pleine reprise de leurs activités. Les entreprises déjà au bénéfice d’une aide sectorielle fédérale (culture, sport, transport publics, médias) n’y sont d’emblée pas éligibles.
L’aide sera ensuite délivrée sur une base trimestrielle, à partir du 2ème trimestre 2020 et jusqu’au 1er trimestre 2021. Elle correspond à une prise en charge des coûts fixes au prorata de la baisse du chiffre d’affaires trimestrielle effective, après déduction des indemnités déjà perçues (RHT, APG, LMEI, aide aux loyers, etc.).
Le calcul devra également tenir compte de la situation patrimoniale de l’entreprise, soit des réserves, des bénéfices reportés et du capital-actions ainsi que des comptes courants actionnaires pour les sociétés de capitaux ou de la fortune pour les raisons individuelles.
La situation fiscale des principaux ayants droits économiques sera également évaluée, selon le souhait du parlement cantonal et, en fonction de l’importance de cette dernière, l’aide pourrait être allouée sous forme de prêt sans intérêt ou de cautionnement.
Certains critères sont sévères, mais la stratégie du canton de Fribourg a été de respecter l’ordonnance fédérale pour ne pas risquer de perdre la contribution de Berne. Toutefois, le canton se bat encore auprès de la Confédération pour un assouplissement de ces critères. Le cas échéant, nous pourrons dès lors élargir le cercle des ayants droits.
Contribution aux loyers et aux intérêts hypothécaires
L’ordonnance cantonale entre en vigueur immédiatement et les demandes de soutien peuvent être déposées dès à présent.
Les modalités d’application de cette mesure sont accessibles directement sur le site de la Promotion économique https://www.promfr.ch/covid-19/omaf/.
Le 10 novembre 2020, Conseil d’Etat a décidé d’appuyer les entités économiques qui ont dû fermer selon les arrêtés du 23 octobre et du 3 novembre. Ce soutien, estimé à 7 millions de francs, prévoit la prise en charge du loyer pour les locataires, et de la charge d’intérêt hypothécaire pour les propriétaires, pro rata temporis depuis leur fermeture jusqu’au 30 novembre 2020.
Le loyer et les intérêts hypothécaires sont dès lors utilisés comme dénominateur commun des coûts fixes afin de déterminer l’appui de l’Etat. Dans ce sens, l’aide sera versée directement à l’exploitant de l’entreprise.
Déterminé à aider les entreprises, l’Etat de Fribourg attend également des propriétaires de faire un geste supplémentaire en faveur de leurs locataires, au travers d’une réduction, voire une suppression de loyer, selon leur bon vouloir. Ceci est aussi valable pour les collectivités publiques, la mesure étant notamment exclue pour les exploitants dont le propriétaire est une collectivité publique.
La propagation de la deuxième vague incite chaque acteur économique à regarder sa relation commerciale avec son partenaire dans son ensemble, et pas seulement au travers de la première vague, mais également au travers de la situation actuelle et future.
Cette aide est faite notamment en complément de l’appui de 3 millions de francs décidé par le Grand Conseil dans le cadre du plan de relance en faveur des restaurants, bars et discothèques. Dans une logique de relance, celle-ci ne sera délivrée qu’à partir du moment où les établissements pourront rouvrir. Elle sera également calculée sur la base des coûts fixe et au prorata des pertes de chiffre d’affaires au moment de la reprise.
Compensation RHT
Le Conseil d’Etat a décidé d’une mesure visant à améliorer la situation des employés concernés par une RHT suite aux fermetures ordonnées. Les employés en RHT perçoivent en principe une indemnité correspondant à 80% de leur salaire habituel. Cette nouvelle aide cantonale prend la forme d’une compensation de 10 des 20% non-indemnisés.
Aucune démarche particulière ne doit être entreprise par l’employeur ou par l’employé.
Le versement de cette compensation sera réalisé directement par la Caisse publique de chômage (CPCh), sur la base de la demande initiale de RHT pour novembre déposée par les entreprises concernées par la mesure.
