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IM-07 |
Habitat individuel, habitat collectif et autres catégories de construction |
L'aide financière est fixée selon les principes suivants : Fr. 1'000.- pour un habitat individuel et Fr. 1'500.- pour toute autre catégorie.
La demande doit être impérativement remise avant le début de la prestation. Une subvention ne peut être accordée pour une prestation en cours (art. 24 loi du 17 novembre 1999 sur les subventions).
Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Le bâtiment doit avoir été au bénéfice d’une autorisation de construire avant l’année 2000.
- Le CECB® Plus pour l’enveloppe et pour l’efficacité énergétique globale doit être fourni pour le bâtiment dans son ensemble.
- Cette mesure ne peut pas être cumulée aux mesures M-01 à M-12 du programme d’encouragement cantonal. Néanmoins, une demande de subvention pour les mesures M-01 à M-12 pourra être déposée une fois la déclaration d’achèvement de la présente mesure envoyée.
- L'auteur du CECB® Plus doit faire partie de la liste des experts certifiés par l'organisme CECB®.
- Le CECB® Plus doit être réalisé dans les règles de l'art, signé par l’expert certifié et publié sur la base CECB®.
- Le rapport doit comprendre, en plus de l'état initial, au minimum deux variantes dont l'une présente une rénovation complète du bâtiment.
- La prestation de l’expert certifié doit inclure au moins 1h de conseils à la restitution du rapport au propriétaire.
- Dans le cas de numéros d'identification du bâtiment multiples (identificateur fédéral de bâtiment EGID) ou dans le cas de bâtiments identiques, la subvention peut être limitée à une seule demande.
La mesure est applicable du 1er juillet 2022 au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.