Plusieurs motions récentes demandent des modifications de la loi scolaire (LS) sur des questions d'organisation (financement dans certaines situations particulières, horaire scolaire du CO, vente de produits au sein de l'école). Par ailleurs, la jurisprudence fédérale apporte elle aussi un besoin de modification de la législation scolaire cantonale.
Vous trouverez les documents de la consultation ci -dessous : rapport explicatif, questionnaire-réponses contenant les modifications légales proposées et liste des destinataires consultés.
Compte tenu du nombre d’objets mis en consultation et afin de faciliter votre prise de position et le dépouillement des réponses, nous vous invitons à remplir le questionnaire-réponses joint à la consultation. Votre prise de position doit nous parvenir d’ici le 9 novembre 2018 au plus tard sous forme électronique à l’adresse suivante : loi.scolaire@fr.ch, (pièces jointes en format word).
