Suite à l’arrêt du TF, les participations facturées jusqu'à présent aux parents pour les fournitures scolaires (= tout ce qui est nécessaire au bon fonctionnement des cours, tel que cahiers, dossiers, classeurs, agenda, instruments de géométrie, matériaux pour les activités créatrices, etc.) et pour les activités scolaires obligatoires (excursions, courses d’école, classes vertes, camps, journées sportives et culturelles, etc.) doivent désormais, selon la loi scolaire, être financées par les communes.
Trois variantes et une motion pour faire suite à l’arrêt du TF 2c_206/2016 du 7 décembre 2017
Variante 1 : L’Etat prend en charge la moitié des frais qui étaient auparavant refacturés aux parents soit 3 millions de francs, ce qui correspond à une subvention de 75 frs par élève et par année.
Variante 2 : L’Etat prend à sa charge l’ensemble des fournitures scolaires et laisse aux communes le financement des activités scolaires, sans subventionnement (les subventions J+S et l’aide cantonale en appoint des subventions J+S restent acquises), ce qui correspond à un montant de 6,5 millions de francs. Les communes financent en contrepartie l’ensemble des activités scolaires, en s’acquittant d’un surcoût de 3,8 millions de francs.
Variante 3 : Les activités scolaires comprenant au moins une nuitée sont rendues facultatives – avec, par conséquent une possibilité de facturation aux parents. Dans ce cas, les fournitures scolaires ainsi que les activités sportives et culturelles d’un jour (visites, expositions, concerts, cinémas, courses d’école, journée de sport) seraient à la charge des communes, sans facturation possible aux parents. La subvention de 3 millions initialement décidée par le Conseil d’Etat serait quant à elle abandonnée.
La motion du député Jean-Daniel Chardonnens – déposée le 27 juin dernier : L’Etat verse une subvention minimale de 150 francs par élève pour les activités scolaires à la condition que la commune mette un montant équivalent à celui de l’Etat (un montant maximal devrait être fixé).
Classe relais pour le degré primaire : modalités de financement
L’élève qui présente de graves difficultés de comportement et qui compromet de manière importante l’enseignement et le climat de la classe ou de l’établissement, peut être scolarisé en classes relais. Les classes relais actuelles sont prévues pour des élèves du CO (9H -11H). Or, les établissements primaires doivent de plus en plus régulièrement faire face à des situations d’élèves très perturbateurs pour lesquels les ressources disponibles aujourd’hui sont insuffisantes. Si le principe de la création d’une classe relais pour les élèves de l’école primaire est d’ores et déjà acquis, les modalités de financement doivent être précisées. Le Conseil d’Etat propose que, comme pour ce qui est prévu pour les CO, l’Etat et les communes se partagent les frais scolaires communs à part égale.
Prise en charge cantonale des frais de scolarité hors cercle scolaire de domicile
Motion 2016-GC-130 Antoinette De Weck / Rose-Marie Rodriguez. Le Conseil d’Etat réfute l’affirmation selon laquelle les changements de cercle scolaire provoquent des ouvertures de classe et celle qui prétend que le programme SAF (sport-art-formation) ou le bilinguisme sont des politiques unilatéralement décidées par l’Etat. Il rappelle que les changements de cercle scolaire pour raison de langue ne concernent pas le bilinguisme, mais résultent d’une application concrète du droit constitutionnel de la liberté de la langue, dont la jurisprudence du Tribunal fédéral a modifié, en 2001, la pratique dans le canton de Fribourg. Il s’agira, pour les participant-e-s à la consultation, d’indiquer s’ils soutiennent la proposition des députées Rodriguez et De Weck qui demandent à l’Etat de prendre à sa charge un montant de 4'000 francs, correspondant à une part des frais de traitement du corps enseignant, pour chaque élève changeant de cercle scolaire au cycle d’orientation pour des raisons de langue ou pour suivre la filière «sport-art-formation», peu importe qu’il y ait ou non une ouverture de classe supplémentaire ; ou le Conseil d’Etat qui maintient sa proposition de modifier l’ordonnance du 19 avril 2016 fixant des montants maximaux dans la scolarité obligatoire en concertation avec l’Association des communes fribourgeoises, les associations de communes pour les CO et les motionnaires.
Bilinguisme et changement de cercle scolaire pour raison de langue
Motion 2018-GC-77, Nicolas Kolly / Benjamin Gasser. Les députés souhaitent fixer la participation demandée aux parents lors d’un changement de cercle scolaire pour raison de langue à 1’000 francs au maximum, qu'ils soient domiciliés dans une commune conventionnée avec l’Ecole Libre Publique – FOS Freiburg qui est une école régionale ou non. Les frais restants, de l’ordre de 3'500 francs au maximum, seraient à la charge de la commune de domicile ou de résidence habituelle de l’enfant. Ils demandent également de permettre aux communes du cercle scolaire d'accueil de facturer à la commune du cercle scolaire de domicile ou de la résidence habituelle de l'élève les frais scolaires effectifs engendrés par l'accueil de l'élève et non seulement les frais supplémentaires.
Interdiction ou limitation des sodas et barres chocolatées dans les distributeurs et restaurants du degré secondaire I (CO)
Motion 2016-GC-132 Nicolas Repond / Nicole Lehner-Gigon.
Afin de tenir compte des buts visés par la motion relatifs à la santé des enfants et des jeunes, il est proposé de modifier l’article 41 de la loi scolaire, consacré à la santé des élèves, comme suit :
4Les communes et les directions d’établissement veillent, en application de la conception générale mentionnée à l’alinéa 1, à proposer au sein des établissements une alimentation saine aux élèves, en particulier en renonçant à mettre à leur disposition des boissons et aliments hypersucrés.
Cette disposition vise tous les établissements de la scolarité obligatoire et non seulement les cycles d’orientation. Elle concerne autant les récréations, la restauration proposée à midi dans les établissements que la mise à disposition de distributeurs automatiques. Cette formulation n’instaure pas une interdiction formelle des distributeurs de boissons et aliments hypersucrés dans les écoles, mais exige des communes et associations de communes, ainsi que de leurs prestataires, un effort particulier qui a pour but la santé des élèves.
Horaire au secondaire 1
Motion 2018-GC-78 Yvan Hunziker / Ruedi Schläfli. Les motionnaires demandent au Conseil d'Etat de modifier l'horaire des écoles du cycle d'orientation, par l'octroi d'un congé le mercredi après-midi et la suppression des heures d’étude surveillée durant les autres jours scolaires. Cette motion n’a pas encore fait l’objet d’une réponse du Conseil d’Etat, mais il souhaite saisir l’opportunité de la présente consultation pour demander en particulier l’avis des partenaires scolaires directement concernés par cet objet.
Enseignement à domicile
L’intérêt public exige que l’Etat se soucie du sort des enfants qui reçoivent un enseignement privé afin que soit garanti un enseignement de base suffisant (art. 18 Cst). L'Etat se doit de poser des conditions à l’enseignement à domicile et le soumettre à autorisation, ce que la législation scolaire a fait. Il est apparu que certaines demandes portaient sur quelques semaines par année, souvent posées avant ou après les vacances scolaires. Ce genre de demande ne relève pas de l’enseignement à domicile, car ces quelques semaines ne permettent pas la réalisation d’un programme d’enseignement individuel approprié et en adéquation avec le plan d’études. Ainsi le Conseil d’Etat propose que l’autorisation pour l’enseignement à domicile soit désormais octroyée, en principe, pour une durée minimale d’un semestre scolaire, et pour le début de celui-ci.
Vous trouverez les documents de la consultation - rapport explicatif, questionnaire-réponses contenant les modifications légales proposées et liste des destinataires consultés ici ou sur la page consacrée aux consultations 2018.
Compte tenu du nombre d’objets mis en consultation et afin de faciliter votre prise de position et le dépouillement des réponses, nous vous invitons à remplir le questionnaire-réponses joint à la consultation. Votre prise de position doit nous parvenir d’ici le 9 novembre 2018 au plus tard sous forme électronique à l’adresse suivante : loi.scolaire@fr.ch, (pièces jointes en format word).
