Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG)

Dans sa séance du 24 janvier 2023, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers. Cet avant-projet concerne l'achat d'un premier logement devant servir de résidence principale de la personne acquéresse. Le délai de consultation est fixé au 3 avril 2023.