Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs (2024)

La révision vise à créer les bases légales nécessaires à la conceptualisation et la mise en œuvre d’un registre fiscal des immeubles. Un tel registre doit être alimenté de différentes données provenant principalement des registres fonciers. Elle assainit également le cadre juridique en prévoyant que le Service cantonal des contributions (SCC) peut obtenir les données concernant les permis de construire mais aussi que le SCC tient à jour un registre fiscal des personnes morales dont les données sont alimentées par le registre du commerce et le registre foncier. Enfin, le projet formalise la collaboration avec l’Office de la circulation et de la navigation. Le rapport aborde la loi sur les procédures électroniques en matière fiscale sans proposer, pour l’heure, de modifications législatives.