Période fiscale 2023
1. Maintien du coefficient annuel des impôts cantonaux directs
Pour la période fiscale 2023, le coefficient des impôts sur le revenu des personnes physiques est maintenu à 96% des taux prévus à l’art. 37 al. 1 LICD. Le taux des autres impôts cantonaux directs reste fixé à 100% des taux prévus par la LICD.
2. Baisse du barème d’imposition des prestations en capital
Un nouveau barème a été élaboré pour l’imposition des prestations provenant du versement du deuxième pilier et troisième pilier a sous forme de capital. L’impôt se présentera comme suit :
a. 1 % pour les premiers 50'000 francs ;
b. 2 % pour les prochains 50'000 francs ;
c. 3 % pour les prochains 50'000 francs ;
d. 4 % pour les prochains 50'000 francs ;
e. 5 % pour tous les autres montants.
De plus, une déduction de 10'000 francs est accordée sur les prestations en capital versées à des personnes mariées vivant en ménage commun ou à des contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien.
Toutes les prestations en capital acquises pendant la même année civile sont additionnées. Les prestations en capital dont le total annuel net est inférieur à 10'000 francs sont exonérées d'impôt.
3. Adaptation aux effets de la progression à froid
La progression à froid est le phénomène de l’augmentation de la charge fiscale réelle, due à l’augmentation du revenu nominal et à l’application d’un barème fiscal rigide. L’augmentation de la charge fiscale résulte du passage dans un échelon supérieur du barème progressif sans qu’il y ait pour autant une amélioration réelle du pouvoir d’achat.
Le Conseil d’Etat a considéré une adaptation nécessaire en raison de la forte augmentation de l’indice national des prix à la consommation (IPC). Les barèmes d’impôt sur le revenu et les différentes déductions sont adaptés en conséquence. Les barèmes et déductions applicables à l’impôt fédéral direct sont également adaptés.
4. Suppression de l’intérêt compensatoire
Un intérêt compensatoire était perçu entre le terme général d’échéance et la date du décompte de la période fiscale N, si les acomptes payés par le ou la contribuable étaient inférieurs au montant du décompte. Dès l’année civile 2022, le taux de l’intérêt compensatoire était de 0%. A partir de 2023, cet intérêt sera définitivement supprimé.
Cette suppression a pour effet qu’un intérêt moratoire sera prélevé sur les montants faisant l’objet d’un rappel d’impôt en lieu et place d’un intérêt compensatoire.
5. Déduction sociale pour les parents divorcés, séparés ou non mariés d’enfants majeurs
Le parent divorcé, séparé ou non marié qui verse une contribution d’entretien pour son enfant majeur sans pouvoir la déduire pourra faire valoir une déduction sociale pour enfant de 8’600 francs dès la période fiscale 2023. S’agissant du parent divorcé, séparé ou non marié, qui ne bénéficie pas de la déduction sociale pour enfant mais qui assume également la charge de l’entretien, il pourra faire valoir une déduction pour personne nécessiteuse de 5’000 francs.
6. Relèvement de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers pour l’impôt fédéral direct
Un montant maximal annuel de 25'000 francs par enfant pour frais de garde des enfants par des tiers pourra être déduit de l’impôt fédéral direct. Les conditions pour bénéficier de cette déduction restent inchangées.
7. Plafonnement de la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante
Dès la période fiscale 2023, les frais nécessaires de déplacement entre le domicile et le lieu de travail sont déductibles en cas de distance notable, soit au minimum 1,5 km, mais au maximum jusqu’à concurrence de 12'000 francs par an pour les impôts cantonaux. Cette limite s’élève à 3'200 francs pour l’impôt fédéral direct (dès 2023).
8. Déductions pilier 3a
Les montants des cotisations au pilier 3a qui sont admises en déduction sont augmentés aux montants suivants :
> Avec pilier 2 : fr. 7'056.-
> Sans pilier 2 : fr. 35'280.-
Période fiscale 2024
1. Maintien du coefficient annuel des impôts cantonaux directs
Pour la période fiscale 2024, le coefficient des impôts sur le revenu des personnes physiques est maintenu à 96% des taux prévus à l’art. 37 al. 1 LICD. Le taux des autres impôts cantonaux directs reste fixé à 100% des taux prévus par la LICD.
2. Suppression du plafonnement de la déduction sociale pour les soins à domicile
Les contribuables qui reçoivent des indemnités forfaitaires en matière d'aide et de soins à domicile peuvent déduire le montant effectivement perçu de leur revenu. Dès la période fiscale 2024, la déduction n’est plus plafonnée.
3. Procédure d’exécution forcée en matière de vente immobilière
En cas de défaut de paiement de l’impôt en lien avec une vente immobilière, une procédure en recouvrement est engagée contre le vendeur (débiteur de l’impôt). La réalisation du gage, en l’occurrence de l’hypothèque légale, n’intervient qu’en cas d’échec de la procédure de recouvrement.
4. Adaptation des barèmes d’imposition à la source
Les barèmes d’imposition à la source comprennent les impôts cantonaux, communaux et ecclésiastiques ainsi que l’impôt fédéral direct. Dans la mesure où la Confédération a adapté au renchérissement les barèmes et les déductions à compter de l’année fiscale 2024 en matière d’impôt fédéral direct, les différents tarifs de l’impôt à la source ont été modifiés en conséquence.
5. Nouveaux taux d’intérêt rémunératoire et d’intérêt moratoire
À partir de 2024, les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements s’élèveront à 3,75 %, alors que le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements préalables volontaires passera à 0,25 % pour les impôts cantonaux.
Au niveau fédéral, l’intérêt moratoire et intérêt rémunératoire sur les remboursements passeront à 4,75%, respectivement à 1,25% s’agissant de l’intérêt rémunératoire sur les paiements préalables volontaires.
