Période fiscale 2024
1. Maintien du coefficient annuel des impôts cantonaux directs
Pour la période fiscale 2024, le coefficient des impôts sur le revenu des personnes physiques est maintenu à 96% des taux prévus à l’art. 37 al. 1 LICD. Le taux des autres impôts cantonaux directs reste fixé à 100% des taux prévus par la LICD.
2. Suppression du plafonnement de la déduction sociale pour les soins à domicile
Les contribuables qui reçoivent des indemnités forfaitaires en matière d'aide et de soins à domicile peuvent déduire le montant effectivement perçu de leur revenu. Dès la période fiscale 2024, la déduction n’est plus plafonnée.
3. Procédure d’exécution forcée en matière de vente immobilière
En cas de défaut de paiement de l’impôt en lien avec une vente immobilière, une procédure en recouvrement est engagée contre le vendeur (débiteur de l’impôt). La réalisation du gage, en l’occurrence de l’hypothèque légale, n’intervient qu’en cas d’échec de la procédure de recouvrement.
4. Adaptation des barèmes d’imposition à la source
Les barèmes d’imposition à la source comprennent les impôts cantonaux, communaux et ecclésiastiques ainsi que l’impôt fédéral direct. Dans la mesure où la Confédération a adapté au renchérissement les barèmes et les déductions à compter de l’année fiscale 2024 en matière d’impôt fédéral direct, les différents tarifs de l’impôt à la source ont été modifiés en conséquence.
5. Nouveaux taux d’intérêt rémunératoire et d’intérêt moratoire
À partir de 2024, les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements s’élèveront à 3,75 %, alors que le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements préalables volontaires passera à 0,25 % pour les impôts cantonaux.
Au niveau fédéral, l’intérêt moratoire et intérêt rémunératoire sur les remboursements passeront à 4,75%, respectivement à 1,25% s’agissant de l’intérêt rémunératoire sur les paiements préalables volontaires.
Période fiscale 2025
1. Maintien du coefficient annuel des impôts cantonaux directs
Pour la période fiscale 2025, le coefficient des impôts sur le revenu des personnes physiques est maintenu à 96% des taux prévus à l’art. 37 al. 1 LICD. Le taux des autres impôts cantonaux directs reste fixé à 100% des taux prévus par la LICD.
2. Flexibilisation de l’imposition des rentes viagères
Dès la période fiscale 2025, les rentes viagères ne sont plus imposées selon un pourcentage fixe (40% jusqu’à la période fiscale 2024). Les assurances de rentes viagères ainsi que les contrats de rentes viagères et d’entretien viager sont imposables à raison de leur part de rendement.
3. Abrogation de l’impôt minimum
En raison du caractère inconstitutionnel de l’impôt minimum de Fr. 50.-, celui-ci est formellement abrogé dans la loi.
4. Imposition réduite du capital dans le cadre de prêts intragroupes
A partir de la période fiscale 2025, une imposition réduite de 0.01% du capital propre imposable est introduite dans le cadre de prêts consentis à des sociétés du groupe (prêts intragroupes).
5. Attestation des caisses de chômage
Dès 2025, les caisses de chômage sont autorisées à transmettre directement à l’autorité fiscale cantonale, notamment par voie électronique, les attestations relatives aux indemnités versées à la personne assurée.
