Faits marquants et chiffres clés (SCC)

Après plusieurs mois de travaux, les nouveaux guichets du SCC ont été inaugurés en juin 2023. Ces derniers ont été regroupés dans un même lieu afin d’offrir un meilleur service aux contribuables fribourgeois, notamment en créant une zone d’accueil unique et en facilitant l’accès directement depuis l’extérieur. L’aménagement a également été conçu pour permettre de mieux séparer les flux de personnes entre les locaux accessibles à la population et les places de travail.

Comme pour chaque nouvelle période fiscale, les secteurs du SCC ont dû conjuguer avec les différents changements et particularités intervenus pour la période de taxation. 
Afin de continuer à soutenir la population fribourgeoise, le coefficient annuel de l’impôt sur le revenu a été maintenu, en 2023, à 96% de l’impôt cantonal de base. Un allègement de 40% du taux d’imposition est accordé pour la part de la fortune privée relative à des titres non cotés. Un abattement de 50% est en outre octroyé en cas de transfert d’un immeuble commercial dans la fortune privée si celui-ci n’est pas aliéné dans un délai de cinq ans ou si, à la suite du transfert dans la fortune privée, le contribuable le transfère à titre gratuit à l’un de ses enfants. La pandémie a par ailleurs induit une généralisation du télétravail dans le cadre duquel le contribuable ne peut pas prétendre aux déductions des frais professionnels, en particulier ceux de déplacement et de repas. Les décisions de taxation ont par conséquent intégré ces nouvelles habitudes dans l’organisation du travail des salariés. 
S’agissant des sanctions financières à l’encontre d’une personne morale, elles sont déductibles si elles ne présentent pas de caractère pénal. Des sanctions financières prononcées par une autorité pénale ou administrative étrangère sont déductibles dans des cas exceptionnels, notamment si le contribuable a démontré de manière crédible qu'il a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit.

Suite à la modification de la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le SCC est devenu l’autorité de taxation et le service compétent pour l’estimation des plus-values dès le 1er octobre 2023. Cela implique également la reprise de plus de 700 dossiers de taxation liés à des mesures d’aménagement entrées en force depuis le 1er janvier 2018, dossiers qui ont été ouverts par la DIME, mais qui n’ont pas, en règle générale, fait l’objet d’une estimation de la plus-value ni d’une décision de taxation, vu la décision du Grand Conseil de stopper ces décisions. 
En collaboration avec le SECA, le SCC a mis en place de nouveaux processus pour la reprise des dossiers. Ainsi, le SCC a engagé un responsable administratif ainsi qu’une estimatrice en immeubles. Par ailleurs, afin de traiter les 700 dossiers en attente, plusieurs estimateurs ont été engagés pour une durée déterminée. Les premières estimations seront effectuées au début de l’année 2024.