Le 12 novembre prochain, le peuple fribourgeois se prononcera sur le 1er paquet du désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les communes, soumis au referendum financier obligatoire. Ce projet a été adopté par le Grand Conseil en mars dernier, par 68 voix contre 29 et 4 abstentions.
Le DETTEC vise en particulier à renforcer l’autonomie et les compétences des communes, premiers échelons de notre système démocratique.
Le 1er paquet du DETTEC porte sur quatre domaines :
- Structures d’accueil extrafamilial
- Aide et soins à domicile
- Institutions spécialisées, socio-éducatives et familles d’accueil professionnelles
- Personnes âgées en EMS
Structures d’accueil extrafamilial
Le DETTEC aboutit à la conclusion que la plupart des tâches de ce domaine peuvent être confiées intégralement aux communes, à l’exception des tâches de surveillance et d’autorisation. Il confirme les compétences actuelles des communes en la matière et leur ancrage grâce au lien de proximité avec les bénéficiaires. Ainsi, en sus du subventionnement actuel des communes permettant des tarifs dégressifs, celles-ci devront reprendre ce qui est aujourd’hui financé par l’Etat.
Les communes, par l’intermédiaire de l’Association des Communes Fribourgeoises, seront également chargées de répartir les contributions versées par les employeurs et employeuses et les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et par la taxe sociale issue de la réforme fiscale.
Aide et soins à domicile
Ce domaine sera entièrement repris par les communes, qui l’assument déjà très largement, et où la proximité joue un rôle important.
Institutions spécialisées, socio-éducatives et famille d’accueil professionnelles
Aujourd’hui, l’Etat est déjà seul compétent dans ce domaine, qui est toutefois financé à 55% par les communes. Le DETTEC propose de renoncer à ce financement communal pour faire correspondre les cercles des décideurs/euses et des payeurs/euses.
Etablissements médico-sociaux (EMS)
Il est proposé de confier aux seules communes l’accompagnement des personnes en EMS, tandis que l’Etat se chargera seul de la prise en charge du coût résiduel des soins. Ces deux charges sont aujourd’hui assumées conjointement par l’Etat et les communes. Cette réforme entraînera d’importantes modifications dans le financement du domaine, en particulier en matière de prestations complémentaires, déjà fortement impactées par la réforme fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Equilibre financier
Les transferts de tâches et de financement proposés, en particulier la reprise par le canton de l’ensemble du domaine des institutions spécialisées, socio-éducatives et familles d’accueil professionnelles, entraînent une augmentation des charges pour l’Etat de l’ordre de 75 millions de francs par année (et donc un allègement des charges communales d’autant). Un mécanisme d’équilibrage financier est inclus dans le projet : il prévoit de transférer le financement des prestations complémentaires aux communes. Le DETTEC prévoit une réévaluation des incidences financières qui permettra de valider ou de corriger les hypothèses retenues lors de l’élaboration du projet de loi.
Bien que financièrement équilibré, le 1er paquet du DETTEC présente des charges brutes de plus de 75 millions de francs pour l’Etat et est donc soumis au referendum financier obligatoire.
2e paquet du DETTEC
Une fois ce 1er paquet définitivement adopté, les travaux en vue d’un deuxième paquet débuteront. Les thèmes pressentis, essentiellement scolaires, sont déjà recensés. Il s’agit en particulier de la répartition des frais scolaires, incluant notamment le traitement du corps enseignant, des frais des services de psychologie scolaire, logopédie scolaire et psychomotricité scolaire ou encore des frais en matière de pédagogie spécialisée. Ce 2e paquet est attendu dans le courant de la présente législature.
