Le Conseil d'Etat a adopté, en date du 11 mars, deux projets de loi modifiant la législation en matière de droits politiques (adaptations diverses; groupe de cercles électoraux) et les a transmis au Grand Conseil.
Pour mémoire, le système électoral doit être adapté pour les cercles électoraux de la Glâne et de la Veveyse, ceci afin de le rendre conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Dans le cadre de l'application du système proportionnel actuel, pour l'élection des députés au Grand Conseil, ces cercles souffrent en effet d'un quorum naturel trop élevé (soit de plus de dix pourcent), ce qui rend le système illégal.
Au début de l'année 2013, le Conseil d'Etat avait mis en consultation deux projets de loi destinés à régler ce problème. Il proposait pour ce faire d'une part la méthode " Pukelsheim ", qui consiste en un système d'élection dit " bi-proportionnel ", à l'échelle cantonale, et d'autre part la méthode de la fusion des deux cercles électoraux. En substance, la méthode " Pukelsheim " a été plébiscitée par les plus petites formations politiques, mais accueillie avec une certaine réticence par les plus grandes. Celle de la fusion a été systématiquement écartée.
Certaines formations politiques avaient également mis en doute l'obligation de changer le système actuel, voire proposaient de le légaliser en l'inscrivant à demeure dans la constitution cantonale. Ces formations politiques s'appuyaient, pour ce faire, sur une jurisprudence du Tribunal fédéral dans une cause valaisanne. Le Tribunal fédéral a toutefois, il y a quelques semaines, annulé cette jurisprudence valaisanne dans un nouveau cas d'application, de sorte que ces questions ne se posent plus (http://www.bger.ch/fr/press-news-1c_495_2012-t.pdf ).
Afin de trouver une solution élégante et pragmatique tenant compte des résultats de la consultation, le gouvernement propose d'adopter le système du " groupe de cercles " appliqué dans les cantons de Bâle-Campagne et Lucerne. Cette solution permet elle aussi de régler le problème du quorum naturel trop élevé. Il consiste en la mise en œuvre d'un système " bi-proportionnel " simplifié à l'échelle des seuls cercles électoraux de la Glâne et de la Veveyse et permet ainsi de ne pas toucher formellement aux cercles électoraux eux-mêmes.
Référence
Les documents en lien avec les deux consultations, ainsi que les projets de loi et de message, sont disponibles et téléchargeables sur le site Internet IJur de la DIAF: http://www.fr.ch/ijur/fr/pub/droits_politiques.htm
