Le 4 février 2020, sur proposition du Conseil d’Etat, le Grand Conseil a approuvé le principe d’une aide financière complémentaire pour la fusion du Grand Fribourg. Les travaux de mise en œuvre de cette décision devaient initialement débuter après la détermination par l’assemblée constitutive du Grand Fribourg du périmètre final de la fusion, sur la base des résultats de la consultation prévue en mai 2020. La pandémie a toutefois contraint l’assemblée constitutive à reporter cette consultation, qui aura finalement lieu le 26 septembre prochain. Le Conseil d’Etat a mis à profit ce délai pour fixer les grandes lignes de l’aide cantonale, et rappelé ainsi, dans le cadre de la consultation, la volonté ferme du Gouvernement et du Parlement de voir ce projet aboutir.
Conformément à la décision du Parlement, cette aide complémentaire doit permettre une accélération de la réalisation d’infrastructures d’importance dans le centre cantonal, au profit de l’ensemble de la population fribourgeoise. La constitution d’une grande commune offrira à la région une gouvernance claire et unifiée, à même de planifier et de mettre en œuvre des projets ambitieux. Le Conseil d’Etat estime nécessaire d’accompagner la mise en place de cette entité locale forte d’un soutien financier conséquent.
Sur proposition de sa délégation pour les agglomérations et les structures territoriales, chargée de ce projet, le Conseil d’Etat a donc arrêté les principes suivants :
- Le Conseil d’Etat confirme la volonté de l’Etat d’apporter une aide complémentaire à la fusion du Grand Fribourg.
- Cette aide devra être consacrée à certains projets identifiés comme répondant à l’intérêt de l’ensemble du canton.
- L’aide complémentaire extraordinaire sera limitée aux deux premières législatures de la nouvelle commune, afin de jouer pleinement son rôle d’accélérateur de projets.
- Si la fusion du Grand Fribourg réunit l’ensemble des communes comprises dans le périmètre actuel, le Conseil d’Etat proposera au Grand Conseil de porter l’aide financière totale à la fusion à 100 millions de francs (aide ordinaire de 23,4 millions de francs comprise).
- Le Conseil d’Etat se réserve naturellement le droit de revoir les projets soutenus et le montant de l’aide en cas de modification du périmètre, voire de proposer au Grand Conseil de renoncer à une aide complémentaire si le périmètre finalement retenu n’apporte pas de plus-value notable en matière de gouvernance du centre cantonal.
S’agissant des projets susceptibles de bénéficier de cette aide, un recensement auprès des Directions de l’Etat a été réalisé au printemps 2021. Ils ont été examinés sur la base des principes retenus par le Grand Conseil en février 2020. Une première liste de projets a été dressée, parmi lesquels les autorités de la future commune du Grand Fribourg pourront choisir ceux à réaliser avec le soutien de l’Etat.
Ces projets relèvent des domaines suivants :
- Eléments en lien avec les pôles de santé et la zone d’activités du projet Chamblioux- Bertigny
- Moyen de transport à haute capacité dans l’Agglomération de Fribourg
- Revitalisation des cours d’eau considérée comme stratégique dans la planification cantonale
- Aménagement d’interfaces multimodales bénéficiant principalement aux pendulaires
- Requalification patrimoniale de sites historiques de valeur cantonale
- Mobilité douce : soutien à la réalisation de la prochaine étape de la Transagglo (Transagglo 2)
Cette manière de faire permet de concilier l’autonomie communale tout en garantissant que les moyens cantonaux mis à disposition soient mobilisés dans l’intérêt de l’ensemble de la population fribourgeoise. Les autorités de la nouvelle commune pourront ainsi prioriser les investissements et déterminer les mesures les plus efficientes, en coordonnant leur réalisation avec les autres projets qu’elles devront mener.
Une fois le périmètre final du Grand Fribourg arrêté par l’assemblée constitutive, le Conseil d’Etat élaborera un projet législatif qu’il transmettra au Grand Conseil. Etant donnés les montants en jeu, l’aide complémentaire telle qu’elle est aujourd’hui envisagée fera l’objet d’un referendum financier obligatoire. Cette étape permettra à l’ensemble de la population fribourgeoise de prendre position sur les moyens à mettre à disposition du centre cantonal afin qu’il contribue de manière déterminante au développement de tout le canton.
Le Conseil d’Etat rappelle que cette aide à la fusion s’ajoute à l’ensemble des mesures de soutien apportées par l’Etat pour la réalisation d’infrastructures dans le centre cantonal, par exemple au profit des communautés régionales de transport.
