Fusion du Grand Fribourg : projet de loi transmis au Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a approuvé le 12 octobre dernier le projet de loi modifiant la loi relative à l'encouragement aux fusions de communes. Cette modification vise à mettre en œuvre deux motions soutenues par le Grand Conseil : la motion des députés Nadia Savary-Moser et Yves Menoud demandant une prolongation des délais pour obtenir une aide cantonale de l'Etat et la motion  " Loi sur la fusion du centre cantonal (LFCC) - un centre cantonal fort pour un canton fort " des députés Pierre Mauron et Ursula Krattinger-Jutzet.
Mis en consultation en juillet dernier, jusqu'au 25 septembre, l'avant-projet de loi " Fusion du centre cantonal " a reçu un large soutien. Dans leur grande majorité, les entités ayant participé à la consultation soulignent notamment la pertinence d'une modification de la LEFC pour mettre en œuvre la motion. La proposition d'introduire la possibilité de subdiviser en cercles électoraux  les communes dotées d'un conseil général a reçu un soutien unanime. Celle portant sur la possibilité de créer des arrondissements administratifs a également été soutenue très largement.
Elaboré en collaboration avec la Préfecture de la Sarine, l'avant-projet comportait plusieurs variantes. Sur la base des réponses à la consultation, le Conseil d'Etat a ainsi opté pour l'élection d'une partie des membres de l'assemblée constitutive au scrutin populaire, là où les motionnaires demandaient leur désignation par les législatifs communaux. Il propose en outre que l'assemblée constitutive élabore un nouveau projet de convention de fusion dans un délai de deux ans en cas de rejet d'un premier projet en votation populaire.
En parallèle en consultation, la mise en œuvre de la motion relative au prolongement des délais pour obtenir une aide cantonale à la fusion a été incluse dans ce projet de loi. Les entités consultées ont largement soutenu le principe, tout en proposant, pour certaines, une prolongation allant au-delà des trois ans demandés par les motionnaires. Cette option a été retenue, notamment pour laisser une chance à un projet de fusion du Grand Fribourg d'obtenir une aide cantonale au terme des travaux de l'assemblée constitutive. Le dernier délai pour déposer une convention de fusion serait donc fixé au 30 juin 2020, pour une fusion entrant en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022.
Cet objet devrait être traité par le Grand Conseil durant sa session de décembre 2015.