Les Institutions et affaires juridiques seront formellement rattachées au secrétariat général de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (SG-DIAF). Les attributions en matière communale, d'état civil et de naturalisation ont été concrétisées par la création d'unités administratives ad hoc. Ce n'est pas le cas jusqu'à ce jour pour les attributions de la DIAF qui concernent les droits politiques, les relations Eglises-Etat, les langues, la Constitution ainsi que pour les autres sujets tels la gouvernance publique, la médiation administrative, le suivi de la législation sur les préfets ou encore les structures territoriales.
La mise en place des Institutions et des affaires juridiques n'impliquera pas de dépenses financières supplémentaires puisqu'il s'agit d'une réorganisation administrative de forces d'ores et déjà attribuées au SG-DIAF. L'objectif consistera avant tout à donner des impulsions dans les matières institutionnelles, à assurer la réalisation et le suivi des projets et à coordonner les actions en la matière.
La responsabilité de toutes les affaires juridiques " classiques " du SG-DIAF (conseils à la Directrice, traitement des recours hiérarchiques, oppositions, plaintes et dénonciations, avis de droit, établissement de la législation …) sera également dévolue aux Institutions et affaires juridiques. Elles reprendront par ailleurs, dès leur création le 1er mars 2013, les tâches de surveillance de l'Autorité foncière cantonale. Les Institutions et affaires juridiques de la DIAF regrouperont quatre personnes, soit 2,8 équivalents plein temps. Le conseiller juridique de la DIAF Christophe Maillard en sera le responsable.
Par ailleurs, Peter Mäder, le secrétaire général de la DIAF qui prendra ses nouvelles fonctions le 1er mars avec Samuel Russier, assumera dès le mois d'avril la gestion des Vignobles de l'Etat.
