Produits de proximité dans la restauration collective publique : avant-projet de loi mis en consultation

Le Conseil d'Etat a donné son aval le 9 juin dernier à la mise en consultation de l'avant-projet de loi sur la restauration collective publique (LRCP). La consultation dure jusqu'au 15 septembre 2015.

Selon cet avant-projet de loi, les restaurants collectifs étatiques et paraétatiques (prisons, écoles homes et hôpitaux etc...) devraient présenter une offre régulière de produits de proximité et durables. De plus, les clients de ces restaurants collectifs devraient disposer d'une information sur la provenance des produits et de leurs aspects nutritionnels et de durabilité.

La définition des objectifs et des critères de l'offre de proximité reviendrait au Conseil d'Etat, en tenant compte des possibilités pratiques d'approvisionnement, des réalités saisonnières, des coûts et des expériences-pilotes en cours.

L'avant-projet de loi propose dans le même temps d'harmoniser les conditions d'exploitation et de gestion de ces restaurants par le biais des procédures d'appels d'offres et de contrats d'exploitation. Il  renforce aussi la transparence des coûts et des résultats d'exploitations de ces établissements. La loi donne ainsi une base légale explicite à l'ordonnance existante (RSF 122.97.11) qui règle les conditions de gestion des restaurants de l'Etat.

L'avant-projet de loi ne restreint pas l'accès au marché de la gestion de restaurants en gestion concédée ni au marché de l'approvisionnement des restaurants collectifs publics aux seuls acteurs cantonaux. Il n'introduit pas de barrière à la mise sur le marché de marchandises et de services licites ailleurs en Suisse et respecte donc les principes essentiels de la loi fédérale sur le marché intérieure (LMI). Il vise toutefois une certaine préférence cantonale au niveau des produits proposés dans la restauration collective publique, en la plaçant au service d'objectifs supérieurs d'alimentation saine et équilibrée et de développement durable.

Cet avant-projet de loi fait suite à la motion Romain Castella / Ruedi Schläfli 2014-GC-31 acceptée par le Grand Conseil le 7 octobre 2014. Elle demandait, afin de soutenir une agriculture de proximité et les artisans locaux, qu'une part substantielle de produits régionaux soit garantie dans la restauration collective publique. 

Les documents en lien avec la consultation sont disponibles sur www.fr.ch/consultations