Cette mesure est fondée sur l’article 65 al. 2 de la loi sur les finances communales selon lequel « si une commune refuse de recourir à l’imposition qu’exige sa situation financière, le Conseil d’Etat peut l’y contraindre et décider les coefficients et taux d’impôts de la commune ».
Elle est la conséquence de trois refus successifs de l’assemblée communale d’augmentation fiscale entre décembre 2022 et juin 2023 et à l’absence de toutes autres mesures d’augmentation de recettes ou de diminution de charges décidées par l’assemblée permettant d’atteindre l’équilibre financier tel qu’exigé par la loi sur les finances communales. Sur les dix exercices comptables précédents, huit sont déficitaires. Selon le projet de budget 2024 et le plan financier, les prochaines années s’annoncent également largement déficitaires sans hausse fiscale.
Ces ressources fiscales supplémentaires doivent permettre à la commune de s’acquitter de toutes ses dépenses liées. La commune devra toutefois, lors de l’adoption du budget 2024, décider toutes autres mesures complémentaires pour permettre d’atteindre l’équilibre financier, telles que par exemple des suppressions budgétaires de dépenses non liées, des hausses fiscales complémentaires, ou toutes autres mesures aptes à déployer des effets à court terme.
Le dispositif de la décision du Conseil d’Etat est publié dans la Feuille officielle et la décision complète peut être obtenue, sur demande, auprès du Service des communes.
