Cette modification de la loi sur les communes (LCo, RSF 140.1) du 20 novembre 2014 donne suite à une motion (2014-GC-121) déposée par les députés Yves Menoud, Syndic de Bulle et membre du comité de l'Association des communes fribourgeoises, et Nadia Savary, Syndique de Cugy et Présidente de l'Association des communes fribourgeoises. La motion citée portait le titre suivant : "Prolongation de la validation du mandat des conseillers communaux des communes fusionnant au 1er janvier 2017".
Par lettre adressée aux communes fribourgeoises, la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts a attiré l'attention des communes sur le fait que la dernière date pour le scrutin populaire sur une fusion devant prendre effet au 1er janvier 2017 est le dimanche 27 septembre 2015 si les autorités communales souhaitent rester en place jusqu'à l'entrée en vigueur de la fusion (cf. art. 2 de la loi du 20 novembre 2014, faisant référence à l'article 136c LCo, cf. lien ci-dessous).
L'échéance de fin septembre 2015 ne concerne formellement que le report des élections générales pour les fusions prévues au 1er janvier 2017. Les autres échéances concernant les fusions de communes ne subissent pas de changement en l'état et restent donc identiques. Il est à cet égard rappelé que les calendriers-types relatifs aux fusions de communes sont à disposition des communes sur le site internet du Service des communes.
Calendrier
Elections générales en cas de fusion au 1er janvier 2017
Dans sa séance du 13 janvier 2015, le Conseil d'Etat a mis en vigueur au 1er janvier 2015 une modification légale qui permet de reporter les élections générales en cas de fusion au 1er janvier 2017, à la condition que la fusion soit acceptée par les corps électoraux des communes concernées jusqu'au 30 septembre 2015.
Publié le 19 Janvier 2015 - 11h30
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Publié par Service des communes
Dernière modification : 19.01.2015 - 11h30