Évaluation du système de péréquation financière intercommunale - Rapport du Groupe de travail

Les travaux d'évaluation du système de solidarité financière entre les communes ont été menés par le Professeur émérite Bernard Dafflon, expert mandaté, accompagné du Groupe de travail institué. Les résultats de cette évaluation et l'analyse des nouveaux critères ont fait l'objet du rapport " Analyse de performance de la péréquation intercommunale dans le canton de Fribourg ". Le volume de ce document n'a pas permis sa traduction complète, c'est pourquoi un résumé a été rédigé (Résumé exécutif) et a fait l'objet d'une traduction (Kurzfassung).

Le rapport est structuré en quatre parties dont on peut résumer les constats et résultats suivants.

Péréquation des ressources
L'analyse des variables de l'instrument des ressources, à savoir les impôts pris en compte, leur pondération pour le calcul de l'indice du potentiel fiscal IPF, le montant mis à disposition, son financement ainsi que la formule de répartition proportionnelle permet de conclure que le système donne des résultats conformes à l'attente et aux objectifs fixés par la LPFI ; il n'y a dès lors pas de motif objectif nouveau justifiant un changement.

Péréquation des besoins
L'instrument des besoins a également été analysé sous divers aspects. Il en ressort que les dix tâches prises en compte, déterminant les cinq critères de causalité dans le calcul de l'indice des besoins ISB, répondent dans leur globalité aux attentes de la législation. Tant du point de vue du montant à disposition, de son financement que de la formule de répartition, la performance du système n'est pas remise en question. D'un point de vue économique, il y aura lieu cependant de restituer la stricte méthode de pondération des indices partiels telle qu'adoptée en 2007 par le Comité de pilotage et prévue alors dans le projet de loi lors des travaux de mise en œuvre de la péréquation. Il est également relevé que les situations évolutives et techniques doivent être prises en considération (p. ex. remplacement des données statistiques du " nombre d'emplois à plein temps " par celui du " nombre d'équivalents plein temps " dans le critère du taux d'emploi).

Nouveaux indicateurs
Trois éventuels nouveaux indicateurs à intégrer dans l'instrument des besoins ont été analysés.

La reprise des transports scolaires par les communes supposera une charge supplémentaire pour elles. Cette tâche, non traitée par un critère spécifique, est déjà comprise dans la péréquation des besoins et représente moins de 3% des dépenses scolaires prises en compte dans le système. De plus, ce besoin ne peut pas actuellement être déterminé par une statistique fiable telle qu'exigée pour la stabilité du système de péréquation (statistique publiée, disponible et non manipulable). Ce critère pourra éventuellement faire l'objet d'une analyse affinée lors de la prochaine évaluation de la péréquation.

Dans les dépenses sociales, du fait de l'évolution des législations et des tâches communales, il est nécessaire d'intégrer le nouveau besoin en structures d'accueil de la petite enfance, avec comme critère de causalité le " nombre d'enfants de 0 à 4 ans ". Par contre, les compétences décisionnelles relatives aux institutions spécialisées pour personnes handicapées et inadaptées n'incombent pas aux communes, bien que ces dernières supportent le 55% des charges d'exploitation. Cette tâche étant externalisée et la dépense répartie proportionnellement à la population (sans lien de causalité) entre les communes, l'intégration de ce besoin dans la péréquation ne se justifie pas.

Le besoin relatif aux frais d'entretien des routes communales est actuellement traité dans les critères " densité de la population ", " taux d'emploi " et " croissance démographique ". Au même titre que pour les transports scolaires, ne disposant pas de données statistiques fiables en matière de réseau routier communal, ce besoin ne peut être traité en l'état par un nouveau critère spécifique.

Conclusion et suite des travaux
Le Conseil d'État a pris acte du rapport du Groupe de travail et a repris les propositions émises. Pour y répondre, il a chargé la Directrice des institutions, de l'agriculture et des forêts d'engager le processus législatif afin de préparer un projet de modification de la loi sur la péréquation financière intercommunale en vue d'une procédure de consultation.


Le rapport et ses annexes sont publiés sur le site internet du Service des communes :
www.fr.ch/scom, rubrique Péréquation - Rapports d'expert - 2015
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