Vote électronique au conseil général et scrutin secret au législatif communal : Modifications récentes de la loi sur les communes et de son règlement d'exécution

Les communes souhaitant introduire le vote électronique pour leur conseil général pourront le faire à partir du 1^er juillet 2016 sur la base de la loi du 19 novembre 2015 modifiant la loi sur les communes (LCo, RSF 140.1) (ROF 2015_117). L'article 45a LCo définit les conditions-cadre qui régissent le vote électronique du parlement communal. L'introduction intervient moyennant une modification du règlement du conseil général.

A noter que les parlements intercommunaux (assemblées des délégués des associations de communes et conseil d'agglomération de l'Agglomération) peuvent également voter par voie électronique si les corporations concernées choisissent cette faculté en prévoyant les dispositions réglementaires y relatives (art. 117 al. 2 LCo ; art. 34 al. 2 let. a de la loi sur les agglomérations, RSF 140.2).

La procédure de vote au scrutin secret fait l'objet d'un nouvel article 8a du règlement d'exécution de la LCo (RELCo, RSF 140.11), conformément aux articles 18 al. 2 et 45 al. 2 LCo. Le projet de l'article 8a RELCo avait été soumis à une procédure de consultation entre janvier et avril 2016, qui n'a pas suscité d'oppositions. L'article 8a RELCo a été introduit par l'ordonnance du Conseil d'Etat du 3 mai 2016 (ROF 2016_067). L'article 8a RELCo s'applique ainsi dès le 1^er juillet 2016 en cas de vote au scrutin secret au législatif communal.

Pour conclure, nous signalons que les versions complètes de la LCo et du RELCo actualisées au 1^er juillet 2016 sont d'ores et déjà disponibles (cf. liens aux fichiers PDF ci-dessous).

ROF 2015_117
ROF 2016_067
LCo actualisée au 1^er juillet 2016
RELCo actualisé au 1^er juillet 2016