info'SCom 13 / 2016 : Pièces comptables électroniques

Donnant suite à un vœu émanant des communes, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les communes en autorisant les communes qui le souhaitent de renoncer au support papier pour les pièces comptables et les visas de celles-ci. Ce choix implique toutefois la mise en place préalable d'un système de gestion des documents et d'archivage électronique conforme aux exigences légales.

Afin que les communes qui le souhaitent puissent, à l'avenir, valablement renoncer au papier pour les pièces comptables, le règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo, RSF 140.11) devait être complété. Les propositions y relatives ont été bien accueillies durant la procédure de consultation. Ainsi, l'ordonnance du 9 mai 2016 du Conseil d'Etat modifiant le RELCo (ROF 2016_068) prévoit un complément en ce sens de l'article 43b RELCo. Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Un info'SCom a été préparé afin de renseigner les communes sur cette nouveauté.

Info'SCom 13 / 2016
ROF 2016_068