Surveillance des collectivités locales
Le Service des communes (SCom) exerce les contrôles juridiques et financiers prévus par la législation sur les communes et en assure le suivi. Il exécute des travaux législatifs et promeut l'application standardisée de certaines règles dans les domaines juridiques, financiers, comptables et administratifs. Il examine et analyse la santé financière et la régularité de la gestion des collectivités locales, ainsi que la conformité des divers actes communaux à la législation sur les communes.
Soutien aux collectivités locales
Le SCom soutient et conseille les collectivités locales dans la réalisation de leurs tâches de gestion financière et administrative. Il met à leur disposition des standards de règlements, de statuts, de conventions et de formulaires de révision. Il assure la conduite de la politique d'encouragement aux fusions de communes et conseille, en collaboration avec les préfets, les communes dans ce domaine.
Formation
Le SCom participe à l'amélioration de l'offre de base et de perfectionnement destinée aux agents des collectivités locales. Il organise, seul ou en collaboration, des séances destinées à informer sur des sujets relevant des compétences des collectivités locales.
Bases légales
- Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) (RSF 140.1)
- Règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) (RSF 140.11)
- Loi du 16 novembre 2009 sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) (RSF 142.1)
- Loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (LICo) (RSF 632.1)
- Loi du 19 septembre 1995 sur les agglomérations (LAgg) (RSF 140.2)
- Loi du 9 décembre 2010 relative à l'encouragement aux fusions de communes LEFC (RSF 141.1.1)
