Adaptation des tarifs des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions

Dans le cadre des mesures structurelles d'économies, le Conseil d'Etat a demandé à la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) de revoir ses tarifs et ceux du Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) en matière d'émoluments (plans d'aménagement, demandes de permis de construire et autres domaines connexes). Le travail, dans le domaine de l'aménagement et des constructions, se révèle toujours plus complexe et les procédures toujours plus nombreuses, ce qui justifie une augmentation des émoluments.
Les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1er juillet 2015 et seront applicables à tous les dossiers, y compris ceux déjà en cours de traitement. Ils prévoient une augmentation des émoluments de base, une fourchette maximum plus large ainsi que des frais de personnels fixés à 100.--/heure pour l'ensemble des objets concernés. Le travail administratif de trois Commissions, la CAU, la CDN et la Commission d'accessibilité, pourra désormais également être soumis à émoluments. Au total, quelque 900'000 francs de recettes supplémentaires devraient ainsi pouvoir être engrangées chaque année par l'Etat de Fribourg.