Les personnes et les marchandises doivent pouvoir circuler de manière durable et sans entraves dans le canton de Fribourg – en tenant compte des intérêts de la population, de l'économie et de l'environnement. Afin de tenir compte de l'évolution des besoins et de l'offre, le Conseil d'État a envoyé en février une nouvelle loi sur la mobilité en consultation publique. 94 prises de position ont été reçues. Les nombreuses prises de position reçues démontrent les attentes des communes, des partis politiques et des parties prenantes envers une législation adaptée aux développements que connaît la mobilité dans le canton.
Nécessité et orientation incontestées
Le rapport de consultation montre que le projet législatif est dans l’ensemble accueilli favorablement. La nécessité et l'orientation du projet ne sont pas contestées. En conséquence, les principaux objectifs de la loi restent inchangés : les usagers et usagères doivent bénéficier de services efficaces qui répondent à leurs besoins dans un large éventail de domaines de la mobilité - en particulier dans le domaine des transports publics et de la mobilité douce (trafic non motorisé). La loi vise à promouvoir la mobilité durable ainsi que l'innovation et la numérisation et à tenir compte des objectifs climatiques de la Confédération et du canton.
Modifications des compétences et du financement
Des modifications ont notamment été proposées au règlement des compétences et aux options de financement que le Conseil d'État avait mis en discussion, afin de couvrir les coûts à prévoir en raison du développement ciblé de la mobilité. Le texte de loi que le Conseil d'Etat soumet maintenant au Grand Conseil prévoit le maintien d’un certain équilibre entre le financement assumé par l’Etat et les communes, bien que les coûts pris en charge par l’Etat seront plus importants à l’avenir.
Par rapport à la loi actuelle, deux adaptations visent à compenser partiellement les dépenses supplémentaires significatives assumées par l'État. Le premier est une adaptation de la participation des communes à la part cantonale du fonds fédéral d'infrastructure ferroviaire. Il sera porté de 13,78% à 50%. Le deuxième est une adaptation de la part cantonale au trafic régional des voyageurs que le Canton et les communes se partagerons de manière égale. La participation des communes sera portée de 45% à 50%. Cela permettra de compenser en partie les dépenses supplémentaires annuelles estimées à 5 millions de francs pour l'Etat. Avec cette approche et pour atteindre les objectifs prévus, le projet fédère les forces en présence en consolidant son financement par les ressources tant de l’Etat que des communes.
Remplacer la législation obsolète
La nouvelle loi remplacera la loi sur les routes de 1967 et la loi sur les transports de 1994. Elle met en oeuvre l'article correspondant de la Constitution cantonale fribourgeoise de 2004 (art. 78 Cst) et est prévue dans le programme gouvernemental actuel du Conseil d'État. Il tient également compte des exigences du plan directeur cantonal et répond à divers instruments parlementaires émanant du Grand Conseil.
