Les négociations qui ont débuté au début de l’année afin d’évaluer si un accord pouvait être conclu entre les parties concernant la prise en charge des frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement de l’ancienne décharge de la Pila n’ont pas abouti. La Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC) a dès lors clos l’instruction et rendu une décision qui définit les pourcentages de responsabilité de chaque perturbateur impliqué dans la pollution du site de la Pila. Elle a ensuite fixé les montants dus par chacun d’eux pour les frais engagés jusqu’au 31 décembre 2019, à savoir quelque 21 millions de francs. De ce montant sont déduites les indemnités d’ores et déjà reçues de la Confédération en vertu de l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS). Un décompte final sera établi une fois l’assainissement terminé, sur la base des parts de responsabilités définies.
Pourcentages de responsabilité
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Ville de Fribourg |
Exploitante de la décharge |
Perturbatrice par comportement |
45 % |
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CFR Properties |
Déposante de déchets |
Perturbatrice par comportement |
25 % |
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Inconnus |
Déposants de déchets |
Perturbateurs par comportement |
5 %[1] |
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Etat de Fribourg |
Défaut de surveillance lors de l’exploitation de la décharge |
Perturbateur par comportement |
10 % |
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Etat de Fribourg |
Mise à disposition du terrain |
Perturbateur par comportement |
5 % |
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Etat de Fribourg |
Propriétaire du terrain |
Perturbateur par situation |
10 % |
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100 % |
[1] Comme le prévoit la loi cantonale sur les sites pollués, l’Etat doit prendre à sa charge la part de frais due par les personnes à l’origine des mesures, qui ne peuvent être identifiées ou qui sont insolvables.
