A l'instar de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP), le gouvernement fribourgeois rejette le projet de 2ème étape de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), soumis en consultation jusqu'à fin mai 2015.
I. Une deuxième étape inopportune
Pour le Conseil d'Etat, ce projet arrive beaucoup trop tôt, alors même qu'aucun bilan de la 1ère étape de la révision de la LAT n'a encore pu être réalisé. La Confédération doit laisser aux cantons le temps nécessaire de mettre en œuvre cette première étape, avant d'arriver avec de nouvelles propositions. Le canton de Fribourg doit élaborer une loi sur la plus-value et réviser entièrement son plan directeur, ce qui a déjà nécessité l'engagement de ressources importantes. Il lui est impossible d'envisager la mise en œuvre de la 2ème étape.
II. Un manque de stratégie et de vision
Le projet de la Confédération manque cruellement de stratégie. La mise en œuvre de la première étape de la révision, et notamment le moratoire imposé sur les zones à bâtir, posent déjà de grands problèmes en matière de développement pour les cantons et les communes. Le développement économique est fortement tributaire des conditions-cadre que fixe l'aménagement du territoire. Le projet de 2ème étape n'établit aucun lien entre souci d'utilisation économe du sol et poursuite du développement économique.
III. Les compétences des cantons bafouées
Le gouvernement estime que ce projet ne respecte pas la répartition des tâches, qui veut que les cantons soient compétents en aménagement du territoire (art. 75 Constitution fédérale). Le projet va trop loin et empiète sur la compétence des cantons.
IV. Une mauvaise philosophie pour protéger les bonnes terres agricoles
Le Conseil d'Etat rejette également les dispositions proposées en matière de protection des surfaces d'assolement (SDA). A l'instar des autres cantons suisses, Fribourg exige depuis plusieurs mois une révision intégrale du plan sectoriel de la Confédération, pour permettre notamment de réévaluer les quotas d'attribution et d'uniformiser les méthodes de relevé. Ce plan sectoriel, de compétence fédérale, date de 1992 et devrait, selon la législation, être révisé tous les 10 ans. La 1ère étape de la révision de la LAT a déjà prévu de renforcer la protection de ces surfaces. Il n'est pas opportun d'augmenter les restrictions pour toute nouvelle emprise sur les SDA sans qu'un débat de fonds sur les objectifs et la stratégie globale recherchée n'ait lieu. C'est le réexamen du plan sectoriel fédéral qui doit permettre ce débat.
Enfin, le gouvernement ne comprend pas la stratégie de la Confédération en matière de constructions hors zone à bâtir. Le projet complique encore des dispositions déjà ardues à appliquer.
