Ce premier bilan est encore partiel, puisqu'il porte sur des dossiers traités selon les deux méthodes, et pas uniquement sur des demandes déposées selon la nouvelle procédure. Il sera donc important de réitérer l'exercice au printemps 2015. Le bilan compile les prises de position de la Conférence des préfets, des communes, de la section Constructions du SeCA, des services partenaires de l'Etat de Fribourg ainsi que de la Société des ingénieurs et architectes (SIA) et de l'Association fribourgeoise des mandataires de la construction (AFMC).
Dans l'ensemble, toutes les parties saluent la nécessité de redéfinir le système et les nouvelles méthodes ont été bien suivies. Le bilan est globalement positif, même si des améliorations sont encore attendues de la part des partenaires, en particulier des mandataires et des communes. La qualité des dossiers déposés s'améliore progressivement et le nombre de renvois aux communes diminue.
Les mandataires regrettent de ne plus pouvoir obtenir d'informations sur la teneur des préavis lors de la phase d'examen par les services et souhaitent un système électronique de suivi administratif efficace. Ce sera le cas lorsque l'application actuellement en développement, et qui remplacera DATEC, sera effective. Le contrôle des dossiers avant la mise à l'enquête prend plus de temps aux communes et le traitement des dossiers avec des préavis défavorables engendre une surcharge de travail pour les préfectures.
L'introduction de ces nouvelles méthodes poursuivait 5 objectifs principaux :
1. Clarifier les rôles de chaque partenaire, en renforçant le rôle de l'autorité de décision
2. Responsabiliser l'ensemble des partenaires
3. Améliorer la qualité de l'analyse des dossiers sur le plan communal et cantonal
4. Permettre une rationalisation de l'organisation du travail au sein de l'administration cantonale
5. Permettre un traitement plus rapide des dossiers conformes sur le plan formel et matériel
Les deux premiers objectifs sont atteints, moyennant une sensibilisation et une formation régulière des mandataires et des communes. Les objectifs 3 et 4 sont partiellement atteints. Le dernier objectif n'est pas encore atteint.
Plusieurs mesures d'amélioration et de suivi seront mises en place au niveau de tous les partenaires. La qualité des préavis des différents services cantonaux doit encore être améliorée. Le SeCA et les préfectures veilleront à affiner leur collaboration pour l'instruction des dossiers. Les préfectures soulignent le besoin de nouvelles ressources en personnel pour assurer leurs tâches.
Le site internet du SeCA et les divers documents à disposition sont régulièrement mis à jour et adaptés aux besoins. Des efforts supplémentaires seront fournis pour améliorer l'information et la sensibilisation des mandataires. Le SeCA mettra également à disposition un modèle pour les préavis communaux.
Les délais de traitement au sein de l'administration cantonale sont encore trop longs. Une réflexion sera menée par le SeCA avec les services cantonaux pour identifier les dossiers qui doivent impérativement leur être soumis pour préavis et ceux qui ne le doivent pas.
Les nouvelles méthodes de demandes de permis de construire avaient été introduites le 12 mai 2013, à l'initiative conjointe de la DAEC, de la Conférence des préfets et de l'ACF. Un nouveau bilan sera tiré au printemps 2015.
