Un mandat externe d'évaluation et un renforcement du SeCA pour améliorer le traitement des dossiers

" Nous avons besoin de ressources et de moyens supplémentaires et ceci de façon urgente, si nous voulons améliorer le traitement des dossiers et répondre aux exigences que pose la nouvelle loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) ". C'est en ces termes que le Conseiller d'Etat Maurice Ropraz a présenté les 5 mesures décidées par la DAEC, en  collaboration avec le SeCA.
La DAEC a confié un mandat externe à maître Alexis Overney pour évaluer le traitement des PAL, des PAD, ainsi que pour les demandes de permis de construire. Ancien conseiller communal de Granges-Paccot, en charge de l'aménagement du territoire, membre de la commission d'aménagement de l'Agglomération de Fribourg et au bénéfice d'une grande expérience de l'administration cantonale, il se concentrera sur l'entier du processus et sur tous les services concernés (une vingtaine de services), du dépôt des dossiers au SeCA jusqu'à la décision de l'autorité compétente. Il devra ensuite proposer des mesures concrètes d'amélioration.
Le SeCA sera également renforcé et doté de  4 EPT supplémentaires, compensés au sein de la DAEC, pour la mise en œuvre de la LAT et le traitement courant des dossiers. Les délais d'ordre au sein de l'administration cantonale doivent être mieux gérés. Une personne veillera à leur respect par les services chargés de rédiger des préavis. En ce qui concerne les permis de construire, à l'échéance du délai de 30 jours, si les services n'ont pas demandé une prolongation de 15 jours, il sera considéré que le service renonce à son préavis et le traitement du dossier suivra son cours.
L'application DATEC, qui devait permettre un suivi des dossiers lors de leur traitement par l'administration cantonale, ne répond aux besoins ni du SeCA, ni des requérants, ni des communes. La DAEC a décidé de l'abandonner d'ici fin 2015 et de solliciter le développement d'une application spécifique.
La réorganisation du SeCA, prônée en 2010 suite à un audit interne du Service du personnel et de l'organisation (SPO), sera accélérée. Jusqu'ici, les recommandations du SPO ont été gérées uniquement en marge des tâches courantes et une partie seulement a pu être mise en place.
Ces décisions font suite, notamment, aux constats tirés dans le rapport du Conseil d'Etat sur le postulat 2019.12 Bapst Markus/Wicht Jean-Daniel concernant l'application de la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) depuis son entrée en vigueur. Le rapport montre que, si le traitement des dossiers s'est amélioré depuis 2010, il reste encore des lacunes et des points à parfaire.