Plusieurs mesures pour améliorer le traitement des permis de construire entrent en vigueur le 1er janvier 2015 | Etat de Fribourg

16 Décembre 2014 - 08H45

Communiqué de presse

Plusieurs dispositions pour améliorer la durée de traitement des demandes de permis de construire au sein de l'administration cantonale entreront en vigueur le 1er janvier 2015. Elles avaient été mises en consultation en juin dernier et n'ont pas soulevé de critiques particulières. Dès le 1er janvier prochain, un/e collaborateur/trice du Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) sera chargé/e d'assurer un suivi plus efficace des dossiers et de faire respecter les délais d'ordre par les services de l'administration cantonale. Pour les permis de construire, si un service n'a pas rendu son préavis dans le laps de temps imparti, il sera alors considéré qu'il renonce à tout préavis et la procédure suivra son cours. Dès le 1er janvier prochain également, et dans les cas identifiés par le nouveau droit fédéral, les installations solaires ne seront plus soumises à un permis de construire mais devront être annoncées aux communes concernées.

En juin dernier, la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) avait pris plusieurs mesures pour améliorer le traitement des dossiers. L'une d'elles, la création de 4 postes équivalents plein-temps (EPT) compensés au sein de la DAEC, a été mise en place immédiatement. Deux autres mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2015. Les premières conclusions du mandat externe d'évaluation sont attendues d'ici le printemps prochain.
Dès le début de l'année prochaine, une personne, au sein du SeCA, sera chargée de veiller au respect des délais d'ordre par les services de l'administration cantonale dans l'établissement des préavis. Pour les dossiers de permis de construire, à l'échéance du délai de 30 jours, si les services n'ont pas demandé une prolongation, il sera considéré qu'ils renoncent à leur préavis et le traitement du dossier suivra son cours.
Une autre modification du règlement de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) prendra également effet le 1er janvier 2015 : celle qui concerne les installations solaires. Elle fait suite à l'entrée en vigueur, le 1er mai dernier, de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) et de son ordonnance d'application (OAT).
Désormais, les projets d'installations solaires qui respectent les critères d'intégration fixés par le nouveau droit fédéral ne sont plus soumis à une demande de permis de construire, mais devront simplement être annoncés à l'autorité compétente, soit la commune. En revanche, les installations solaires prévues sur des bâtiments protégés ou situés dans un secteur protégé restent soumises à un permis de construire qui devra alors être délivré par la commune.
Ces propositions de modifications avaient été mises en consultation restreinte du 24 juin au 15 septembre 2014. Toutes les entités concernées ont accueilli favorablement le projet, moyennant quelques réserves ou propositions d'adaptation.

Résultat du district de la Singine (XLS, 25.83k)