Territoire 2030 : le projet de loi sur la plus-value et les outils de gestion de la zone à bâtir est sous toit

L'Etat de Fribourg poursuit la mise en œuvre de la révision de la LAT : les modifications de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), qui prévoient l'introduction d'une taxe sur la plus-value et d'outils de gestion de la zone à bâtir, ont été transmises pour examen au Grand Conseil.
Le Conseil d'Etat s'est prononcé pour un taux différencié concernant la plus-value : 30% pour toutes les nouvelles mises en zone et 20%, le minimum fixé par la LAT, pour les changements d'affectation de zone. Suite au processus de consultation, le gouvernement a renoncé à taxer les constructions hors zone à bâtir non conformes à la zone agricole. Le fonds généré par la plus-value, géré au niveau cantonal, permettra de financer les améliorations foncières ainsi que les expropriations matérielles pour dézonage. En seconde priorité, il permettra de financer des études communales ou régionales de densification et de requalification du milieu bâti.
Lorsque l'intérêt public le justifie, le projet de loi prévoit un droit d'emption pour les communes si les terrains en zone à bâtir ne sont pas construits dans les 10 ans. Le canton bénéficiera de ce droit à titre subsidiaire pour les zones d'importance cantonale. Ce système facilitera la densification et la requalification des terrains, permettra de lutter contre la thésaurisation et renforcera la politique foncière active des collectivités publiques. Il concrétise un des principes fondamentaux de la LAT : l'obligation de construire, dans les 15 ans, les terrains affectés à la zone à bâtir.
La modification de la LAT, acceptée par le peuple le 3 mars 2013, est entrée en vigueur le 1er mai 2014. Elle a pour but principal de freiner le gaspillage du sol et la thésaurisation des zones à bâtir.
La prochaine étape du projet Territoire 2030 est la révision totale du plan directeur cantonal, actuellement en cours. Le Grand Conseil devra prochainement se prononcer sur le programme d'aménagement. L'approbation du plan directeur cantonal du Conseil fédéral est prévue en mai 2019. La révision totale du plan directeur cantonal, tout comme l'introduction d'une taxe sur la plus-value et d'outils de gestion de la zone à bâtir, est une étape indispensable pour mettre fin au moratoire sur les zones à bâtir, actuellement imposé par la LAT.